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Suppression des soldes flottants

Le 11/05/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

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Les 2 semaines de soldes flottants sont supprimés : seules les soldes saisonniers sont conservés à raison de 6 semaines en hiver et en été.

Les soldes flottants ont été supprimés par le décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes.

Jusqu'à la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les soldes saisonniers, donc à date fixes, duraient 5 semaines en été et 5 semaines en hiver, et 2 semaines de soldes flottants (c'est à dire dont la date est libre) supplémentaires étaient accordés aux commerces.

Les soldes saisonniers se sont ensuite vus rallongés depuis le 1er janvier 2015 et durent désormais 6 semaines (1), débutant (2) :

  • pour les soldes d'hiver, le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois) ;

  • pour les soldes d'été, le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois).

Certaines dates sont toutefois dérogatoires dans certains départements.

Les soldes saisonniers de 6 semaines sont donc conservées, mais les 15 jours de soldes flottants supplémentaires que pouvaient poser les commerces ont été supprimés.

Rappelons que seuls peuvent être soldés les produits ayant été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes (1) et que dans le magasin, le client doit pouvoir faire clairement la distinction entre produit soldé et non soldé (étiquetage précis, localisation séparée dans la boutique...). En outre, il est à noter que les commerçants ne peuvent pas limiter les garanties sur les articles soldés (par exemple en cas de défaut de fabrication non apparent ou de SAV). De même, la mention d'article soldé "ni repris ni échangé" est abusive.

En dehors des périodes de solde, les commerces peuvent proposer des opérations promotionnelles de "déstockage" sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte.

(1) Article L310-3 du Code de commerce
(2) Article D310-15-2 du Code de commerce

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