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Le Conseil s'est prononcé sur l'amende forfaitaire majorée

Le 12/05/2015, par Juliette Balatre, dans Judiciaire / Pénal.

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La décision d'irrecevabilité de la réclamation contre une amende majorée rendue par le ministère public doit pouvoir être contestée devant le juge de proximité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garanties par la constitution du 3ème alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale selon lequel la réclamation à l'encontre d'une amende forfaitaire majorée "doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée (...) à défaut de quoi elle est irrecevable" (1).

L'article 530 prévoit en effet la possibilité de former une réclamation motivée auprès du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée. Cette réclamation doit ainsi être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée contestée.

L'avocat à l'origine de la QPC considérait en effet que :

  • le fait de prévoir l'obligation de joindre l'avis d'amende forfaitaire majorée en cas de réclamation alors que cet avis n'est pas systématiquement adressé au contrevenant méconnaissait les droits de la défense ;

  • le fait de n'avoir prévu aucun moyen de recours contre la décision par laquelle l'officier du ministère public rejette pour irrecevabilité une réclamation au motif qu'elle n'est pas accompagnée de cet avis méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif.

La Constitution garantit en effet le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel considère néanmoins que cette disposition est conforme à la Constitution, relevant que :

  • le contrevenant a la possibilité de contester l'infraction relevée contre lui en formant une requête aux fins d'exonération de l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours suivant la constatation de l'infraction, et que à défaut de paiement ou de réclamation dans ce délai, l'amende se voit majorée au delà ;

  • le contrevenant peut à nouveau contester dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, en formant auprès du ministère public une réclamation motivée ;

  • la condition posée par le texte incriminé de joindre à la réclamation l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée, nécessaire à l'identification de la procédure de poursuite visée par la réclamation, est justifiée par l'objectif de bonne administration de la justice et n'apporte aucune restriction aux droits de la défense ;

  • le droit à un recours juridictionnel effectif est respecté à condition que le contrevenant dispose du droit de contester devant le juge de proximité la décision du ministère public déclarant la réclamation irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée parce que l'avis ne lui a pas été envoyé, ou parce qu'il justifie être dans l'impossibilité de le produire pour des motifs légitimes.

La décision d'irrecevabilité prononcée par le ministère public à l'égard de la réclamation lui ayant été adressée sans être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée doit donc, selon le Conseil constitutionnel, pouvoir être contestée devant le juge de proximité. De cette manière, le contrevenant qui n'aurait pas reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée, ou qui serait dans l'impossibilité de le fournir pour un motif légitime pourrait faire valoir ses droits.

(1) Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015

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