Actualité : en bref

Projet de loi sur le dialogue social : le Conseil d'État se prononce

Le 11/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

Vos réactions...

   

L'avis du Juge administratif à propos du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été rendu public par le Gouvernement.

Actuellement examiné par les députés, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, visant notamment à la mise en place de la prime d'activité, avait préalablement été soumis à l'appréciation du Conseil d'État.

Le Gouvernement a donc décidé de rendre cet avis public.

Dans l'ensemble, le Juge administratif (Avis délibéré et adopté par l'Assemblée générale du Conseil d'État dans sa séance du 16 avril 2015) a formulé peu de recommandations. Il a cependant préconisé certaines améliorations, et notamment le fait de faire figurer dans la loi les garanties données aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandats. Le législateur pourra cependant renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer le nombre de ces représentants en fonction de critères définis par la loi ;

Rappelons que le projet de loi vise à modifier le Code du travail, le Code de la sécurité sociale, ainsi que le Code de l'action sociale et des familles, et porte sur 4 thèmes, divisés en autant de titres :

  • moderniser et renforcer le dialogue social au sein de l'entreprise ;
  • conforter le régime de l'intermittence ;
  • la sécurisation des parcours et retour à l'emploi ;
  • soutenir l'activité professionnelle par la création d'une prime d'activité.
Source : Conseil d'État

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-