Actualité : article de veille

26 nouvelles mesures pour la sécurité routière

Le 12/05/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Les PV des salariés utilisant un véhicule de société flashé par un radar (feu rouge, excès de vitesse) pourraient systématiquement donner lieu à retrait de point.

Introduction

Comme chaque année, les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (1) font froid dans le dos : 3.388 personnes ont perdu la vie sur les routes françaises en 2014. Cela représente une hausse de 3,7% (soit 120 décès en plus) par rapport à l'année 2013. Cette hausse a particulièrement été constatée chez les personnes les plus vulnérables empruntant les voies de circulation : +8% pour les piétons, +8% pour les cyclistes et +6% pour les motos.

Il n'en fallait pas plus au Conseil national de la sécurité routière (2) pour proposer au ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, la mise en oeuvre de nouvelles mesures visant à :

  • sensibiliser, prévenir et former les usagers de la route
  • protéger les plus vulnérables (à savoir les piétons, cyclistes et deux-roues motorisées)
  • lutter sans relâche contre les infractions graves (conduite en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiant, avec le téléphone à la main)
  • améliorer la sécurité des véhicules et des infrastructures.

Notons que sur certains tronçons de route à double sens identifiés comme particulièrement accidentogènes, une diminution de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sera mise en place, à titre expérimental. Il pourrait s'agir dans l'Allier, d'une trentaine de kilomètres près de Chemilly, et dans la Haute-Saône sur 13 km de la RN57.

En outre, étant donné que 10% à 15% des flashs de radars concernent des véhicules de société, la législation pourrait évoluer afin de pouvoir retirer des points sur le permis de conduire du salarié ou du dirigeant auteur de l'infraction. En effet, comme l'explique l'avocate Vanessa Fitoussi, actuellement, dans de nombreuses situations, ni le salarié ni le chef d'entreprise ne perdent de points grâce à la requalification de l'infraction sur le fondement de l'article L121-3 du Code de la route.

Nouvelles mesures qui concernent les automobilistes et les deux-roues

  • Abaissement du taux légal d'alcoolémie de 0,5 g/l à 0,2 g/l pour les conducteurs novices pendant les 3 premières années après le permis. Cette période sera ramenée à 2 ans après le permis si le jeune a suivi un apprentissage par conduite accompagnée.

  • Interdiction de stationner des véhicules (à l'exception des deux-roues) 5 mètres avant les passages piétons pour améliorer la visibilité entre piétons et conducteurs.

  • Renforcement des sanctions encourues par les conducteurs qui stationnent sur les passages piétons, sur les trottoirs ou sur les pistes cyclables, mettant ainsi en danger les piétons en les obligeant à les contourner.

  • Nouvelle vague de déploiement de radars feux rouges et leur associer systématiquement un module de contrôle de la vitesse, notamment en agglomération.

  • Obligation pour les usagers de deux-roues motorisés, de porter le gilet de sécurité en cas d'arrêt d'urgence, comme c'est déjà le cas pour les automobilistes. Cette mesure est rendue obligatoire dès le 1er janvier 2016 par décret et arrêté du 7 mai 2015. (3)

  • Modernisation du parc des 4.200 radars existants (radars chantiers pour la sécurité des personnels, radars mobile de nouvelle génération).

  • Déploiement de radars automatisés double-face qui permettent aux enquêteurs de mieux identifier les auteurs des infractions.

  • Exiger, lors de la demande de certification d'immatriculation d'un véhicule par une société ou entreprise, la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer. Cette personne sera responsable en cas d'infraction constatée, à défaut d'identification du conducteur en infraction.

  • Interdiction faite à tout conducteur de porter tout système de type écouteurs, oreillette, casque,... susceptible de limiter tant l'attention que l'audition. Dès le 30 juin 2015, le kit main libre pourrait être interdit.

  • Développement de la vidéoverbalisation : 135 euros d'amende en cas d'arrêt en double file et 90 euros d'amende en cas de circulation dans les couloirs du bus.

Formation et sensibilisation des conducteurs

  • Modernisation accrue de l'enseignement de la conduite, en lien avec les formateurs agréés. La réforme du permis de conduire ouvre la conduite accompagnée dès 15 ans avec possibilité de passer l'examen de conduite à 17,5 ans.

  • Généralisation d'un module de sensibilisation à la sécurité routière en classe de seconde dès la rentrée 2015, ainsi que lors des journées de défense et de citoyenneté suivies par les jeunes à partir de leur 18ème année.

  • Développement des opérations de sensibilisation aux risques liés aux pratiques addictives et à l'utilisation du téléphone portable au volant. Sensibilisation de l'opinion à la question des blessés de la route - une campagne nationale d'information sera lancée dès le mois de février.

  • Création d'un site internet du Conseil national de la sécurité routière (CNSR). Il permettra de mieux sensibiliser le public aux enjeux de la sécurité routière.

  • Mise en place sur le site de la Sécurité routière (DSCR) d'une rubrique "à l'épreuve des faits", délivrant à nos concitoyens une information de qualité et réactive face aux idées reçues et fausses affirmations sur la sécurité routière.

Mesures impactant les tiers

  • Renforcement des contrôles des exploitants de débits de boissons autorisés à fermer entre 2H et 7H qui ont obligation de mise à disposition de dispositifs d'autocontrôle. Sanctionner administrativement en cas de non-respect, jusqu'au retrait des autorisations d'ouverture tardive, voire de vente de boissons alcoolisées.

  • Formation de tous les médecins agréés au dépistage précoce des problèmes d'alcool et de stupéfiants. Les médecins agréés pour l'évaluation de l'aptitude médicale à la conduite réalisent 1 million de consultations par an. Environ 400.000 consultations sont réalisées en commissions médicales en préfecture pour toutes les infractions liées à l'alcool et aux stupéfiants. Les 600.000 autres sont réalisées en cabinet de ville pour les conducteurs professionnels, les usagers porteurs de problèmes médicaux et les infractionnistes, hors alcool et stupéfiants.

  • Possibilité donnée aux Maires d'abaisser la vitesse sur de grandes parties, voire sur la totalité de l'agglomération (et non plus uniquement dans quelques rues), pour réduire le nombre et la gravité des collisions.

  • Uniformisation de la taille et du format des plaques d'immatriculation des deux-roues motorisés, afin de faciliter les contrôles.

  • Adaptation de la réglementation du surteintage des vitres à l'avant des véhicules pour garantir le bon contrôle de certains comportements dangereux (utilisation du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité...)

  • Généralisation progressive de l'utilisation de supports de panneaux de signalisation "fusibles", qui ne nécessitent pas de glissière de sécurité, et diminuent les risques pour les deux-roues motorisés.

  • Donner les moyens techniques aux forces de l'ordre de vérifier l'adéquation entre les véhicules assurés et les véhicules immatriculés.

  • Expérimentation dans 11 départements, en lien avec la Mildeca, de la technique du double prélèvement salivaire en matière de dépistage des stupéfiants, en vue de la généraliser et d'augmenter ainsi le nombre de contrôles.

  • Installation de panneaux "sens interdit" sur fond rétro-réfléchissant sur les bretelles de sortie afin de réduire les risques de contresens sur autoroute.

  • Soutien des démarches européennes sur l'installation d'enregistreurs de données de la route (EDR) dans les véhicules pour mieux connaître les mécanismes d'accident.

  • Permettre aux collectivités locales d'être mieux soutenues dans leurs démarches d'amélioration de la sécurité routière : guides techniques pour les encourager à réaliser, comme le fait aujourd'hui l'État sur son réseau, des audits de sécurité ; partage de bonnes pratiques.

Sources :
(1) Observatoire national interministériel de la sécurité routière, janvier 2015
(2) Conseil national de la sécurité routière, 11 mai 2015
(3) Décret et arrêté du 7 mai 2015

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