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Simplifications administratives pour les entreprises

Le 12/05/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Une ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres afin de développer le partage des informations entre les différentes administrations au lieu de multiplier la production de pièces pour les entreprises.

Une ordonnance relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives vient d'être adoptée en Conseil des ministres.

Le coût total de la charge administrative est en effet estimé entre 3 et 5 % du PIB. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite s'engager dans une politique de simplification administrative.

Ainsi, l'ordonnance opèrerait un basculement : ce sont les administrations qui partageront entre elles les informations qu'elles demandent aux entreprises pour chaque démarche, afin d'éviter les "redondances", très nombreuses en la matière.

Les administrations ne pourront plus s'opposer mutuellement le secret professionnel dans les cas où elles sont déjà habilitées à obtenir l'information auprès de l'entreprise.

Les échanges entre les différentes administrations seraient encadrés par une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lorsqu'il s'agira de données personnelles.

Un décret à paraitre précisera la liste des pièces que les entreprises n'auront plus à produire.

Ces mesures de simplification devraient alléger de nombreuses démarches opérées par les entreprises, telles que les formalités pour les marchés publics, les dossiers d'aides et de subventions, les autorisations et déclarations de diverses activités, les démarches agricoles, environnementales, douanières...

L'économie est évaluée, pour les 60 démarches les plus couramment effectuées par les entreprises, à 200 millions d'euros en année pleine.

Source : Compte rendu du Conseil des Ministres du 6 mai 2015, Ordonnance relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives

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