Actualité : en bref

Le silence de l'INPI ne vaut pas acceptation !

Le 13/05/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Un décret relatif au principe du "silence vaut rejet" de l'INPI vient en clarifier l'application dans le cadre de différentes procédures relatives aux dessins et modèles, brevets et marques.

Un décret du 7 mai 2015 (1) clarifie l'application du principe "silence vaut rejet" pour les titres de propriété intellectuelle, venant modifier un précédent décret (2) relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation".

Si le principe, dans les relations des citoyens avec l'administration, demeure le suivant : "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation" (3), il n'en est pas moins que des exceptions peuvent être créées par décret, et c'est le cas pour de nombreuses démarches effectuées devant l'INPI.

Le texte précise les conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration pour les procédures :

  • d'enregistrement et de prorogation d'un enregistrement d'un dessin ou modèle ;
  • de requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet ;
  • d'enregistrement et renouvellement de l'enregistrement de marque.

Ainsi, pour les demandes d'enregistrement de marques et de dessins et modèles, qui sont soumises à un délai de rejet implicite au bout de 6 mois, le décret introduit une interruption de délai en cas d'objection par un tiers ou de notification d'irrégularité par l'INPI.

Ce délai s'applique à toutes les demandes actuellement en cours devant l'INPI et qui n'ont pas encore fait l'objet de réponse.

Pour lesrequêtes de délivrance de brevets, le décret supprime le délai de 4 mois de rejet implicite. En effet, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle prévoient la publication des demandes 18 mois après le dépôt, ce qui fait obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet dans les 4 mois suivant la demande.

Il s'agit donc d'une simple mise en cohérence des différentes normes juridiques afin de clarifier la situation pour le déposant.

Sources :
(1) Décret (n°2015-511) du 7 mai 2015

(2) Décret (n°2014-1280) du 23 octobre 2014
(3) Article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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