Actualité : article de veille

Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le 13/05/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droits de l'homme.

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Le contrôleur dénonce des conditions de détention portant gravement atteinte à la dignité des personnes et présentant un traitement inhumain.

Introduction

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a constaté une violation grave des droits fondamentaux des personnes incarcérées dans la maison d'arrêt de Strasbourg et a rendu publiques ses observations (1), comme l'y autorise la loi du 30 octobre 2007 (2).

Lors de sa visite de la maison d'arrêt de Starsbourg du 9 au 13 mars 2015, la contrôleure générale a en effet constaté que les conditions de détention avaient connu une certaines détérioration, notamment depuis la dernière visite y ayant été effectuée en 2009. La gravité de la situation observée justifie selon elle la mise en oeuvre de la procédure d'urgence et la transmission de ces recommandations à la garde des sceaux, ministre de la justice et à la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes. Leurs réponses leur sont parvenues.

Même en détention, les prisonniers ont des droits (notamment la préservation de leur intégrité physique), et certains n'hésitent pas à faire appel à un avocat pour obtenir un dédommagement financier lorsque leur droits sont bafoués.

Contenu de la recommandation

Les contrôleurs ont en effet eu connaissance de la situation d'une personne détenue déclarant avoir été frappée et violée par un codétenu. L'absence de mesures efficaces prises par le personnel pénitentiaire pour préserver l'intégrité de l'intéressé, malgré les déclarations faites par lui auprès du personnel alors qu'il craignait pour son intégrité physique et le signalement du médecin auprès d'un gradé de l'établissement précisant qu'il y avait urgence à procéder à un changement de cellule, n'ayant visiblement pas été suivis d'effets. La contrôleure générale estime que l'absence de suites données à ce signalement constitue une atteinte grave à la préservation de l'intégrité physique de l'intéressé.

En outre, l'état de saleté des cours de promenade et l'absence de sanitaires, de points d'eau en état de fonctionnement et de bancs dans celles-ci (état de saleté déplorable, cour intérieure remplie de détritus qui attire les rongeurs et les pigeons, absence de paroi de séparation dans certaines cabines de douches permettant un minimum d'intimité, matelas dévorés par les moisissures, températures des cellules très froides poussant les détenus à maintenir leur plaque chauffante en permanence...) déjà dénoncés en 2009, n'ont pas manqué de préoccuper les contrôleurs, qui avaient alors estimé nécessaire de rénover les douches et de rendre le réseau de distribution d'eau chaude opérationnel dans toutes les cellules.

Des caméras de vidéosurveillance sont également installées dans les locaux où se déroulent les activité médicales du service de psychiatrie, constituant, selon la contrôleure, une atteinte grave au secret médical et à l'indépendance des soignants en milieu pénitentiaire.

Aurait également été constaté le fait que de nombreuses demandes d'entretiens des détenus durant leur visite dans l'établissement avaient au préalable été ouvertes par le personnel de l'établissement. Cette pratique a été confirmée par les dires de nombreuses personnes détenues ayant spontanément déclaré voir leurs courriers régulièrement ouverts et non acheminés par des personnels de surveillance.

D'après la recommandation, beaucoup de personnes détenues auraient hésité à s'exprimer par crainte de représailles.

La contrôleure générale estime donc que ces conditions de détention portent gravement atteinte à la dignité des personnes et représentent un traitement inhumain et dégradant.

Réponse de la Garde des sceaux

La Garde des sceaux a répondu à cette recommandation, précisant que cette maison d'arrêt faisait l'objet de contrôles réguliers au même titre que les autres établissements pénitentiaires. Une mission de contrôle datant d'avril 2013 avait selon elle permis de vérifier les avancées réalisées dans cet établissement et avait permis de souligner la qualité de la prise en charge des personnes détenues, malgré une sur-occupation importante et constante.

Elle précise qu'une enquête préliminaire est ouverte au sujet de l'agression dont aurait été victime le détenu. Elle relève que le psychiatre n'avait pas estimé nécessaire à l'époque d'informer le chef d'établissement des craintes exprimées par celui-ci, mais que des mesures ont été prises dès lors que l'intéressé a dénoncé les faits.

Au sujet de l'état de propreté de l'établissement, elle précise qu'un planning de nettoyage est mis en place depuis 2014 et que les coupures d'eau sont systématiques pendant la période hivernale, en raison des risques de gel. Elle relève également que la cour intérieure litigieuse n'est pas accessible aux détenus, et estime également que l'établissement, conçu pour accueillir 444 personnes, en reçoit plus de 700, et que la production d'eau chaude n'est pas adaptée pour un tel effectif. Elle relève toutefois que l'eau chaude est accessible dans toutes les cellules, et que les problèmes de températures ont désormais été réglées par un raccordement au réseau de chauffage urbain.

Rappelons que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur l'ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté (établissement pénitentiaire, établissement de santé, locaux de garde à vue, locaux de rétention douanières, zones d'attente...) afin de veiller au respect des droits fondamentaux, et de s'assurer que ces personnes soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Sources :
(1) Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 13 avril 2015 relatives à la maison d'arrêt de Strasbourg
(2) Article 9 de la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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