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Les bases de données de jurisprudence sur internet doivent être anonymisées

Le 15/05/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Le Conseil d'État confirme l'amende de 10.000 euros contre un site web qui n'anonymisait pas les arrêts diffusés et qui ne respectait pas le droit d'opposition.

Le Conseil d'État a confirmé la sanction pécuniaire de la CNIL à l'encontre d'un site qui n'avait pas anonymisé les décisions de justice qu'elle diffusait en ligne et qui ne respectait pas le droit d'opposition des personnes à ce que leur nom y figure.

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) avait en effet enjoint à l'association Lexeek pour l'accès au droit, responsable d'un site d'information juridique comportant une base de données de jurisprudence dont certaines d'entre elles n'étaient pas anonymisées, de cesser la mise en oeuvre de ce traitement de données et avait prononcé une amende de 10.000 euros à son encontre.

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, et toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement (2).

Quatre personnes avaient demandé à ce que soient retirées de la base de données litigieuse, ou anonymisées, des décisions de justice dans lesquelles leur nom était mentionné, et deux d'entre elles avaient essayé de régler le problème directement auprès de l'association, en vain.

Le Conseil d'État a donc confirmé la condamnation du site d'information juridique.

Rappelons que la CNIL préconise (3) que dans le but de concilier le caractère public d'une décision de justice et le droit à l'oubli des parties au procès :

  • les noms et l'adresse des parties et des témoins soient anonymisés dans tous les jugements et arrêts librement accessibles sur Internet ;
  • que les éditeurs de bases de données de décisions de justice accessibles par Internet, moyennant paiement par abonnement ou à l'acte ou par CD-ROM, s'abstiennent dans le souci du respect de la vie privée des personnes concernées, d'y faire figurer l'adresse des parties au procès ou des témoins ;
  • à défaut, lorsque les noms ne sont pas occultés, que les sites déclarent ces traitements automatisés d'informations nominatives à la CNIL et respectent les dispositions de la loi informatique et libertés, notamment en ce qui concerne le droit d'opposition des personnes concernées (2).

Sources :
(1) CE, 10ème / 9ème SSR, 23 mars 2015, n°353717
(2) Article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(3) Délibération n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence

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