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Projet de loi Macron : certaines réformes sont adoptées par le Sénat

Le 15/05/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Plusieurs articles du projet de loi Macron, approuvés par l'Assemblée nationale et le Sénat, ne font plus l'objet de discussion.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Mesures définitivement adoptées

Introduction

Les sénateurs ont adopté en première lecture (185 voix pour et 44 voix contre) le 12 mai, le projet de loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Après 15 jours de débats dans l'hémicycle, sur les 1.800 amendements déposés sur ce texte, 280 ont été adoptés.

Etant donné que la procédure accélérée a été engagée sur ce texte, il reviendra à la Commission mixte paritaire de trancher les derniers points de discorde, fin mai, ce qui permettra au texte de retourner devant chacune des assemblées pour un vote final.

Le texte consacre notamment la prise en charge de la rémunération des salariés des TPE en formation, ce qui devrait mettre fin à l'inégalité existante dans ce domaine.Actuellement, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), auxquels les entreprises versent leur contribution légale, financent en retour des actions de formation. Les OPCA peuvent prendre en charge la rémunération des salariés des entreprises de moins de 10 salariés qui suivent une formation inscrite dans le plan de formation, si un accord de branche le prévoit et dans la limite du smic horaire. En pratique, c'est rarement le cas.
L'article L6332-6 du Code du travail qui arrête la liste des règles de fonctionnement des OPCA devrait, une fois la loi publiée, clairement indiquer la possibilité pour les OPCA de financer la rémunération des salariés des TPE suivant une formation inscrite dans le plan de formation de leur entreprise.

Mesures définitivement adoptées

  • ratification de l'ordonnance du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris et de l'ordonnance du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
  • extension aux avocats aux conseils du régime de fixation des honoraires instauré, pour les avocats à la cour
  • réduction de 10 à 7 ans du délai pendant lequel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal "ISF-PME" ou "Madelin"
  • distribution facultative de dividendes dans les fonds communs de placement d'entreprise
  • dérogation au monopole bancaire pour les mutuelles et les institutions de prévoyance qui souhaitent accorder des prêts
  • dérogation à l'obligation de déposer une offre publique d'acquisition du fait de l'attribution de droits de vote double
  • correction du dispositif de caducité d'une OPA
  • obligation de matérialiser par écrit le contrat de transport de marchandises par voie fluviale
  • encadrement de la location transfrontalière dans le domaine du transport fluvial de marchandises

Transport

  • constatation des infractions au Code de la route sur les parcs de stationnement situés dans l'enceinte des gares
  • sanctions pénales en cas d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou sans agrément
  • assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'architecture

Immobilier

  • report de délai pour l'installation d'un détecteur de fumée au 1er janvier 2016, sous condition
  • création d'un guichet unique de la délégation des aides à la pierre
  • suppression de la condition de zonage dans la définition du logement intermédiaire
  • autorisation du cumul des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance pour les organismes d'HLM et leurs filiales dédiées au logement intermédiaire
  • réduction à un mois du délai de présentation par le réservataire d'un candidat à l'occupation d'un logement social
  • extension du champ des délégataires du droit de préemption urbain
  • exclusion des logements sociaux conventionnés du régime des locations meublées
  • traitement des foyers de mérule (champignon parasite)
  • nature de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement en cas de VEFA
  • assermentation des agents établissant le constat de logement indigne
  • habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un bail de longue durée adapté aux opérations d'accession sociale à la propriété
  • exclusion du champ du droit de préemption des biens acquis par le preneur d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction conclu lors d'une opération d'accession
  • extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement

Urbanisme

  • diminution du recours ouvert aux tiers en matière d'installations d'élevage : il passe de 18 mois à 12 mois
  • harmonisation des règles d'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique
  • fourniture de la liste complète des motifs de refus à l'occasion du rejet d'une demande d'autorisation d'urbanisme
  • harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles
  • simplification de la procédure d'autorisation pour l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble
  • définition et mise en oeuvre de l'itinérance métropolitaine

Vie des entreprises

  • autoriser les pratiques de double affichage du prix sans limitation dans le temps (prix de vente et prix d'usage)
  • reconnaissance des systèmes de garantie ou des labels de commerce équitable
  • habilitation à légiférer par ordonnance en vue de la création d'une carte d'identité virtuelle des entreprises
  • dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales
  • exercice du droit de vote des salariés privés du repos dominical
  • volontariat des salariés travaillant lors des dimanches du maire
  • prise en compte des travailleurs indépendants handicapés dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
  • prise en charge de la rémunération des salariés des TPE en formation
  • relèvement du plafond de la sanction administrative en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration préalable de travailleurs détachés
  • suppression de la contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectif
  • instauration d'une gestion par défaut du plan d'épargne pour la retraite collectif en fonction de l'âge
  • négociation obligatoire d'un régime de participation par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017
  • alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif et du plan d'épargne d'entreprise par des jours de repos non pris par le salarié
  • contenu du livret d'épargne salariale et communication aux représentants du personnel

Dialogue social dans l'entreprise

  • congés de formation économique et sociale ou de formation syndicale
  • transmission aux organisations syndicales des procès-verbaux des élections professionnelles
  • inscription d'office des consultations obligatoires à l'ordre du jour du CHSCT
  • information du CE par le biais de la Base de données économiques et sociales
  • obligation de détenir une copie de l'accord conclu le 19 mai 2008 entre les partenaires sociaux européens à bord des navires

Sécurisation de l'emploi

  • périmètre d'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un plan de sauvegarde de l'emploi
  • aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger
  • aménagements des règles relatives au contrôle par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
  • neutralisation des conséquences d'une annulation de décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motivation.

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