Actualité juridique

Proposition de loi visant à allonger les délais de paiement

Le 18/05/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale propose de prévoir une dérogation aux délais de paiement des fournisseurs par les PME qui exportent en dehors de l'UE.

Une proposition de loi (1) visant à allonger les délais de paiement des fournisseurs par les PME pour leurs exportations en dehors de l'Union européenne a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" pourrait ainsi être instaurée.

Actuellement, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut être supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (2). Le texte prévoit donc que par dérogation, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de TVA (3) de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne puisse pas dépasser :

  • 90 jours à compter de la date d'émission de la facture lorsque l'achat est effectué auprès d'une micro-entreprise ou d'une petite et moyenne entreprise ;

  • 120 jours à compter de la date d'émission de la facture lorsque l'achat est effectué auprès d'une entreprise de taille intermédiaire ou d'une grande entreprise.

Le délai convenu entre les parties devra être expressément stipulé au contrat et ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.

D'après les auteurs de la proposition, pour les entreprises exportatrices, les délais actuellement en vigueur constituent un handicap, les clients étrangers n'étant pas soumis aux mêmes règles. L'entreprise ne peut donc pas obtenir de ses clients étrangers des délais de paiement identiques, et doit régulièrement composer avec des délais de paiement client de 90, 120 ou 360 jours, en raison notamment des délais de livraison, tandis qu'elle même doit payer ses fournisseurs français avant 60 jours. Cela crée des problèmes de trésorerie de nature à compromettre leur capacité d'investissement.

Le second effet vicieux de cette réglementation est le fait que certaines entreprises exportatrices françaises peuvent se détourner des fournisseurs résidents pour trouver des sources d'approvisionnement et de sous-traitance dans des pays européens moins exigeants en matière de délais de paiement, ou qu'elles délocalisent purement et simplement une partie de leur activité à 'étranger afin d'y échapper.

Sources :

(1) Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de «grand export», adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture
(2) Article L441-6 du Code de commerce
(3) Article 275 du Code général des impôts

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