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Le Conseil d'État se prononce sur le fichage des supporters

Le 05/10/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil d'État statue sur la possibilité de transmettre tout ou partie des informations relatives à des supporters aux sociétés sportives et aux fédérations.

A l'origine, le fichier "Stade" a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public, ainsi que les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pouvant être commises à l'occasion des matches du Paris Saint Germain (PSG).

Par un arrêté en date du 15 avril 2015, le Ministre de l'intérieur avait autorisé le Préfet de police à mettre en oeuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel, dans le cadre de ce fichier.

Dans le cadre de son fonctionnement, le fichier peut concerner toute personne, majeure ou mineure, de plus de 13 ans, "se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe, ou se comportant comme tel".

S'agissant des données collectées, ces dernières portaient notamment sur les informations relatives à la profession du supporter fiché, à ses activités publiques, à ses déplacements, à l'éventuelle tenue de blogs...

Reprochant notamment à ce fichier de ne pas respecter la réglementation prévue par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, des associations dont la Ligue des droits de l'homme (LDH), l'association Lutte pour un football populaire et l'Adajis (Association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters), ont saisi le Juge des référés du Conseil d'État, afin d'obtenir la suspension de l'arrêté litigieux. Rappelons que la procédure du référé suspension, codifiée à l'article L521-1 du Code de justice administrative, permet d'obtenir la suspension d'un acte administratif, dans un délai bref.

Dans un premier temps, le Juge des référés du Conseil d'État a donné raison aux associations requérantes (ordonnance du 13 mai 2015, n°389816), en estimant notamment qu'il existait bien un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté autorisant le préfet de police à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dans le cadre du fichier Stade.

La Haute juridiction administrative s'est ensuite prononcée définitivement sur la légalité de l'arrêté en question. Par sa décision du 21 septembre 2015 le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté du 15 avril 2015 "fichier Stade" :

  • le point 10 de l'article 2, qui autorisait l'enregistrement, dans ce traitement, des données à caractère personnel issues du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
  • le point 5° du II de l'article 5 qui autorisait la transmission de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement intitulé "fichier Stade" aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées.

La possibilité de transmettre tout ou partie des données de supporters du fichier Stade aux sociétés sportives et aux fédérations, dont le Paris Saint-Germain, est contraire à la loi Informatique et libertés. Sans toutefois remettre en cause l'existence même de ce fichier, le Conseil d'Etat en limite cependant l'usage, notamment par les tiers.

Source : Décision Conseil d'État, 21 septembre 2015, n°389815

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