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Les sommes pouvant être versées depuis le compte du défunt sont plafonnées

Le 18/05/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Famille & Personne.

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En cas de décès, les sommes pouvant être versées à la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt ou à son héritier depuis son compte sont plafonnées à 5.000 euros.

En cas de décès, la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt peut régler les frais funéraires depuis le compte bancaire de ce dernier. En outre, toute personne, sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, peut obtenir, d'une part, le débit sur le compte de paiement du défunt de tout ou partie des actes conservatoires et d'autre part, clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement des sommes y figurant (1). Ces possibilités sont toutefois plafonnées à un certain montant fixé par arrêté.

En effet :

  • sur présentation de la facture des obsèques, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

  • sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe peut obtenir sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes du défunt, dans la limite des soldes créditeurs des comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires urgents, c'est à dire le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent (2), dans la limite d'un montant fixé par arrêté ;

  • sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe peut obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté.

Un arrêté visant à fixer ces trois montants vient de paraitre (3). Les montants susvisés ne peuvent pas dépasser la somme de 5.000 euros. Ces montants sont revalorisés annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Rappelons que l'héritier pour justifier de sa qualité doit fournir à l'établissement de crédit un acte notarié ou une attestation signée de l'ensemble des héritiers par lequel ils attestent :

  • qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
  • qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
  • qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
  • qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
  • pour obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

L'héritier produit, en sus de l'attestation susvisée :

  • son extrait d'acte de naissance ;
  • un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
  • un extrait d'acte de mariage du défunt, le cas échéant ;
  • les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation ;
  • un certificat d'absence d'inscription de dernières volontés.

Sources :

(1) Article L312-1-4 du Code monétaire et financier
(2) Article 784 1° du Code civil
(3) Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

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