Actualité juridique

Des précisions à venir pour l'application du compte pénibilité

Le 18/05/2015, par Juliette Balatre, dans Social / Droit du Travail.

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Deux missions formuleront leurs propositions au Gouvernement afin de définir un mode d'emploi de nature à simplifier et sécuriser les démarches des entreprises relatives au compte pénibilité.

En réponse à une question écrite, le ministère du travail s'est prononcé au sujet de l'application du compte pénibilité au secteur du bâtiment. Il relève en effet que face à la complexité de l'évaluation des risques dans un document unique, les entrepreneurs du bâtiment ne souhaitent pas se retrouver dans l'illégalité au 1er janvier 2016. Le secteur du bâtiment est ainsi inquiet des lourdeurs, des coûts et des risques liés à la mise en place du compte pénibilité. La question portait donc sur les modalités d'application réalistes pour le secteur du bâtiment.

En réponse à cette question, le Gouvernement, après avoir soulevé le fait que la création du compte personnel de prévention de la pénibilité représente une avancée sociale importante, précise qu'il a bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, et une mise en oeuvre progressive du compte a été décidée : seuls quatre facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les six autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016.

En attendant, deux missions sont invitées à formuler leurs propositions au Gouvernement :

  • une mission confiée par le Premier ministre à M. Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à M. Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME ;

  • une mission confiée à M. Michel de Virville, Conseiller-maître honoraire à la cour des comptes, viendra en appui des branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs "modes d'emploi", qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition.

D'après le Gouvernement, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites et un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles aux dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2015.

Source : Question écrite n° 16094 de M. Jean-Pierre Grand / Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 - page 1148

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