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Fonctionnaires et arrêt maladie : renforcement des contrôles

Le 19/05/2015, par Juliette Balatre, dans Social / Protection Sociale.

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Afin de renforcer les contrôles du bien-fondé des arrêts maladie, les fonctionnaires verront leur rémunération réduite de moitié en cas d'envoi hors délai de leur prescription.

Les arrêts maladie des fonctionnaires devraient être à l'avenir plus encadrés. Alors qu'un décret publié en octobre 2014 (1) précisait la sanction à laquelle s'exposent les fonctionnaires en cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail dans un délai supérieur à 48 heures pour les 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), une circulaire du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique (2) est venue préciser certains éléments.

Les fonctionnaires sont en effet tenus, en cas d'arrêt maladie, de transmettre à l'administration dont ils relèvent un avis d'interruption de travail dans un délai de 48 heures.

D'après le décret susvisé, si dans les 24 mois qui suivent l'établissement d'un premier arrêt de travail envoyé hors délai un nouvel envoi tardif était constaté, le montant de la rémunération du fonctionnaire concerné était réduit de moitié pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail (sauf hospitalisation ou impossibilité). En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.

La circulaire, de son côté, vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. Elle précise qu'avant l'entrée en vigueur du décret, les fonctionnaires étaient déjà soumis à l'obligation de transmettre à l'administration leur avis d'interruption de travail dans le délai de 48 heures, mais que cette obligation n'était assortie d'aucune sanction, et donc n'était pas contraignante, contrairement aux salariés du secteur privé et aux agents contractuels de droit public. Le but de la manoeuvre est donc :

  • de raccourcir les délais de transmission des arrêts de travail ;
  • de permettre le renforcement du contrôle de leur bien-fondé.

Personnes concernées

Les personnes concernées sont les suivantes :

  • l'ensemble des fonctionnaires, stagiaires et titulaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  • les magistrats régis par le code de justice administrative ;
  • les magistrats régis par le code des juridictions financières ;
  • les magistrats régis par l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Autorité destinataire

L'agent doit transmettre l'avis d'arrêt de travail à l'administration dont il relève. L'administration peut fixer les modalités et circuits de transmission des arrêts de travail et établir des circuits d'information de la hiérarchie en cas d'absence. L'agent en arrêt de travail doit avertir le plus rapidement possible son supérieur hiérarchique direct.

Décompte du délai

le délai de 48 heures commence à courir à partir du jour d'établissement de l'arrêt de travail par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme. Il s'agit du jour de la prescription médicale de l'arrêt. Le délai de 48 heures est décompté en jours calendaires (c'est à dire comprenant la totalité des jours du calendrier de l'année, y compris les jours fériés ou chômés). Ainsi, l'arrêt prescrit le 12 septembre doit être envoyé au plus tard le 14 septembre.

Toutefois, le délai qui expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (3).

Si la date de la prescription est postérieure à la date d'absence du service de l'agent, il doit justifier cette absence sous peine de suspension intégrale (les professionnels de santé ont l'interdiction de prescrire des arrêts maladie postdaté ou antidaté).

Modalités d'envoi

L'agent doit transmettre son avis d'interruption de travail dans le délai de 48 heures. Il peut le remettre personnellement ou le faire remettre par la personne de son choix contre remise d'un récépissé. L'administration peut fixer des règles en matière d'envoi par télécopie ou mail, sachant que l'original doit en tout état de cause être transmis à terme. L'agent doit conserver le volet 1 et transmettre à l'administration les volets 2 et 3.

Exceptions

L'agent hospitalisé est exonéré de cette obligation. Dans le cas contraire, il peut justifier, sous 8 jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'arrêt de travail dans le délai de 48 heures. Ces cas sont toutefois limités à la force majeure (notamment les situations de mouvements sociaux au sein des services postaux).

Éléments de rémunérations concernés

Sont réduits de moitié en cas de nouveau retard :

  • le traitement indiciaire brut ;
  • le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire ;
  • les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions (indemnité d'administration et de technicité, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise...).

Sont exclues de l'assiette de la réduction des rémunérations :

  • le supplément familial de traitement ;
  • l'indemnité de résidence ;
  • les primes et indemnités listées à l'article 25 du décret du 14 mars 1986 (4) (remboursement de frais, changement de résidence, primo-affection, mobilité géographique...).

Sources :

(1) Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
(2) Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l'État
(3) Article 642 du Code civil
(4) Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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