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Majoration des amendes au profit de l'aide juridictionnelle ?

Le 19/05/2015, par Juliette Balatre, dans Judiciaire / Pénal.

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Le projet de loi sur la procédure pénale propose d'augmenter les amendes de 10 % afin de financer l'aide aux victimes.

L'Assemblée nationale a voté le principe d'une majoration de 10% des amendes, hors amendes forfaitaires, au profit de l'aide aux victimes dans le cadre de l'examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union Européenne (1). L'article 132-20 du Code pénal pourrait notamment être complété de la manière suivante :

"Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration de 10 %, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l'aide aux victimes."

Les amendes douanières ainsi que certaines sanctions pécuniaires prononcées par des autorités administratives seraient également concernées.

Seraient donc exclues les amendes forfaitaires, c'est à dire les contraventions des 4 premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (de 11 à 135 euros hors majoration) (2), notamment :

  • les contraventions réprimées par le Code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait de points (défaut de paiement d'un stationnement payant, excès de vitesse, usage d'un téléphone au volant, défaut de contrôle technique,...) ;
  • les contraventions en matière de transport et de circulations, réprimées notamment par le Code des assurance (assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur), etc...
  • les contraventions en matière de droit de l'environnement (abandon d'ordures, déchets, matériaux, parcs régionaux, défense des forêts contre l'incendie, droit de chasse...) ;
  • les contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux domestiques et des animaux sauvages, approvisionnés ou tenus en captivité (divagation d'animal, identification des chiens et chats...) ;
  • les contraventions en matière de bruit (tapage injurieux ou nocturne) ;
  • ...

Ce texte sera examiné le 1er juin 2015

Source :

(1) Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union Européenne
(2) Article R48-1 du Code de procédure pénale

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