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Inégalité entre particuliers et professionnels en matière de TVA sur les honoraires d'avocat

Le 19/05/2015, par Juliette Balatre, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La différence de traitement entre les professionnels, qui peuvent déduire la TVA sur les honoraires d'avocat, et les particuliers, qui la conservent à leur charge, n'est pas contraire au principe du droit à un procès équitable.

En réponse à une question écrite, le Ministère des finances et des comptes publics s'est exprimé sur la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats.

Contenu de la question écrite

L'attention du Ministère avait en effet été portée sur la réglementation applicable au taux de base sur la TVA pour les prestations d'avocat. En effet, le Code général des impôts instaure une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à la déductibilité de la TVA sur les honoraires des avocats :

  • les entreprises peuvent la déduire ;
  • les particuliers la conservent à leur charge.

En effet, les entreprises peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité, et grâce à ce mécanisme de déduction, ne reverser à l'État que la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée. La déduction de la TVA s'impute ainsi sur la TVA collectée par l'entreprise, et l'excédent, lorsqu'il existe, constitue pour elle un crédit de TVA dont elle peut demander le remboursement, ou qu'elle peut imputer sur les déclarations suivantes.

Alors que chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause devant la justice et qu'aucun ne peut avoir d'avantage substantiel sur l'autre, l'auteur de la question considère que cette inégalité représente une entrave au droit à un procès équitable (énoncé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux). Cela rend en effet l'accès à un avocat plus onéreux de 20% pour le consommateur que pour une entreprise, alors que les frais de justice représentent déjà un investissement très important et non négligeable pour la plupart des particuliers.

Cette inégalité parait d'autant plus discutable lorsqu'un litige oppose un particulier à une entreprise, les professionnels disposant déjà de plus de moyens.

Réponse du Ministère

En réponse à cette question pertinente, le Ministère des finances et des comptes publics relève que les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont fixés par le droit communautaire. Un des principes les plus importants est celui selon lequel la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA, ce qui est le cas des entreprises mais pas des particuliers. De ce fait, le droit à déduction ne peut être accordé qu'aux assujettis en tant que tels, c'est à dire aux personnes qui exercent des activités économiques. Cela place en effet les assujettis et les non assujettis dans une situation différente.

Il estime également que cela ne constitue pas une atteinte au principe du droit à un procès équitable puisque celui-ci n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. De plus, cela n'empêche pas les personnes concernées de se faire conseiller ou représenter par un avocat.

Le Ministère attire également l'attention sur la possibilité pour les particuliers de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il ajoute que les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.

Source : Question écrite n°14707 de Mme Dominique Gillot, Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats, Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 19/02/2015, page 397

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