Actualité : en bref

Précision du Juge administratif en cas de recours à l'amicus-curiae

Le 20/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Soumis à des règles de forme, le recours à une personne chargée d'éclairer la Cour ne peut porter que sur des observations d'ordre général sur des points déterminés.

Aux termes de l'article R625-3 du Code de justice administrative, "la formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine".

En l'espèce, une personne avait édifié des bassins et des locaux d'exploitations de cultures marines sur des parcelles appartenant au domaine public maritime. Le Préfet compétent avait donc mis en demeure cette personne de procéder à la destruction de ces constructions.

Par la suite, le tribunal administratif de Rennes avait condamné le constructeur des bassins à payer une amende de 500 euros, et à procéder à la remise en état des parcelles sur lesquelles les constructions avaient été édifiées.

Le constructeur avait alors interjeté appel. Cependant, la Cour administrative d'appel de Nantes avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement.

Pour rendre leurs décisions, les Juges du fond avaient eu recours à une personne extérieure ("l'amicus curiae"). Or, dans son avis, l'expert avait pris parti sur une question qui n'était pas d'ordre général, et qui le conduisait à porter une appréciation juridique sur une pièce du dossier.

L'affaire remonte finalement devant le Conseil D'État. La plus haute juridiction de l'ordre administratif donne raison au constructeur, en rappelant :

  • que la demande formulée auprès de l'amicus curiae, ne peut porter que sur des observations d'ordre général, à l'exclusion de toute analyse ou appréciation de pièces du dossier ;
  • que lorsque l'avis a été demandé ou rendu en méconnaissance de ces principes, le juge n'entache pas sa décision d'irrégularité s'il se borne à prendre en compte les observations d'ordre général, juridiques ou factuelles qu'il contient.

En l'espèce, la Cour d'appel, en ne se bornant pas à tenir compte, pour rendre son arrêt, des seules observations d'ordre général contenues dans la contribution de l'amicus curiae, a entaché sa décision d'irrégularité.

En outre, il est précisé qu'un moyen tiré de ce que le juge du fond a méconnu l'article R625-3 du Code de justice administrative, relatif à la procédure d'amicus curiae, peut être soulevé en cassation, alors même que le requérant aurait pu le soulever en cours d'instance devant le juge du fond.

Source : Conseil d'État, 6 mai 2015, Req. n°375036

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