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GPA : la Ministre de la justice exige que soient respectées les décisions de justice

Le 20/05/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Famille & Personne.

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La Ministre de la justice s'engage à protéger les enfants issus d'une GPA à l'étranger, malgré l'interdiction faite par le Code civil, et exige que les décisions de justice en la matière soient respectées.

La Ministre de la justice, suite à un échange devant l'Assemblée nationale, a exigé que "soient respectées les décisions de justice" après la décision du tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 d'inscrire à l'État civil des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Les juges avaient alors exigé du procureur de la République d'autoriser l'inscription sur le livret de famille des parents les enfants nés hors des frontières issus d'une GPA.

La député Françoise Guégot (UMP) avait en effet interrogé le gouvernement sur sa position, le 19 mai 2015, estimant que la GPA entrait dans notre pays par la petite porte "avec la complicité hypocrite" du Gouvernement, employant les termes de "proxénétisme procréatif" légalisé au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle s'interrogeait sur l'intérêt de l'enfant, considéré comme une simple marchandise, et sur la condition de la femme utilisée à cette fin.

Mme Taubira relève que la GPA demeure interdite par le Code civil français. Il s'agit là, selon elle d'une décision de justice, qui n'est pas définitive, le Parquet ayant interjeté appel, qui n'a rien d'inédit, la Cour d'appel de Renne ayant pris une décision similaire en décembre 2014.

La Ministre demande le respect des décisions de justice, "de la même façon que le Gouvernement devra respecter les décisions de la Cour Européenne des droits de l'homme". Elle réaffirme donc l'interdiction de la GPA, mais en tenant compte de la réalité de la situation pour les enfants : "il s'agit d'enfants en chair et en os, d'enfants qui vont à l'école, d'enfants qui (...) sont aussi doués que les autres pour agacer les enseignants, pour énerver leurs parents, mais d'enfants de ce pays, d'enfants de la République". La Ministre s'engage ainsi à les protéger.

Source : LCP Assemblée nationale

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