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Affaire Borrel : la CEDH donne raison à l'avocat

Le 20/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Européen.

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En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'il y avait bien eu violation des articles 6 et 10 de la Convention.

L'affaire remonte à la fin des années 1990, avec pour point de départ la mort du Juge Bernard Borrel, dont le corps fut retrouvé à 80 km de la ville de Djibouti.

La veuve du magistrat, estimant que la mort de son mari n'était pas due, comme la version officielle le laissait entendre, à un suicide, avait saisi la justice. Pour ce faire, elle avait alors trouvé un appui en la personne d'un avocat, Me Olivier Morice.

Par la suite, l'avocat avait dénoncé des "comportements parfaitement contraires aux principes d'impartialité et de loyauté" de la part des deux magistrats en charge de l'enquête. Or, cette dénonciation, d'abord transmise au Ministre de la Justice, fut reprise par la suite dans un article du journal Le Monde.

L'article faisait également référence à l'existence de poursuites disciplinaires de l'une des magistrates en cause, devant le Conseil supérieur de la magistrature, notamment pour la disparition de pièces dans un dossier relatif à la Scientologie. Dans cette affaire, Me Morice, alors avocat des parties civiles, avait en effet obtenu le dessaisissement de la magistrate, ainsi que la condamnation de l'État pour faute lourde commise par le service public de la justice en raison de la disparition du dossier du cabinet de la Juge.

Les deux magistrats avaient déposé plainte, contre le directeur du journal le Monde, l'auteur de l'article ainsi que contre l'avocat auteur des accusations.

En cassation, le pourvoi de l'avocat fut rejeté. D'après la Haute Juridiction, les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique de l'action des magistrats avaient bel et bien été dépassées.

Cependant, la Cour de cassation avait statué dans une formation différente que celle qui avait été annoncée aux parties. Le problème, c'est que l'un des magistrats de la nouvelle formation avait préalablement exprimé son soutien à la magistrate mise en cause dans l'article de journal.

Estimant que la Justice française avait violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'avocat avait donc saisi la Cour européenne des droits de l'homme.

Cette dernière, dans son arrêt de Grande Chambre du 23 avril 2015 (affaire Morice c. France, n°29369/10) estime à l'unanimité :

  • que l'article 6 de la Convention, relatif au droit à un procès équitable, a été violé, du fat notamment de la présence du magistrat ayant soutenu sa collègue dans la formation de jugement. Pour la Cour, les craintes du requérant, relatives à un éventuel manque d'impartialité, pouvaient passer pour objectivement justifiées ;
  • que l'article 10 de la convention, relatif à la liberté d'expression, a lui aussi été violé. En effet, d'après les Juges de la Cour, le requérant s'est exprimé par des jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante, et ses propos n'ont pas dépassé les limites du droit garanti par l'article 10. En outre, ces propos concernaient bien un sujet d'intérêt général, à savoir le fonctionnement de la justice, ainsi que le déroulement de l'affaire Borrel.

A la suite de cette décision, la France est donc condamnée à verser 4.270 euros à l'avocat pour dommage matériel, ainsi que 15.000 euros pour dommage moral.

© 2015 Net-iris

   

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