Actualité : en bref

L'acte d'avocat peut désormais se faire par voie électronique

Le 20/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

Vos réactions...

   

Il est désormais possible d'avoir recours à l'acte d'avocat numérique.

Mis en place par la loi (n°2011-331) du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l'acte d'avocat est un acte juridique contresigné par un avocat, ce qui permet de conférer une certaine sécurité juridique à l'acte en question. De plus, le recours à l'acte d'avocat, possible pour les particuliers, mais aussi pour les entreprises, permet de s'assurer que le consentement des parties a été éclairé.

Il est désormais possible d'avoir recours à un acte d'avocat 100% électronique, ayant tout de même la même valeur qu'un acte d'avocat rédigé sur papier.

Le principe est simple :

  • l'avocat rédige l'acte, et doit le déposer sur le site eBarreau, dans son espace personnel et sécurisé ;
  • il saisit alors l'identité des parties, ainsi que leur email et leur numéro de portable ;
  • les parties à l'acte reçoivent alors un sms, les invitant à signer l'acte sur eBarreau. Pour ce faire, un code d'accès unique par SMS est alors délivré ;
  • l'avocat contresigne alors l'acte, et ce dernier est alors archivable avec son dossier de preuve au minimum pour 5 ans.

Source : cnb.avocat.fr

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-