Actualité juridique

La prime d'activité remplace dès 2016 la prime pour l'emploi

Le 04/06/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

Le RSA activité et la prime pour l'emploi sont remplacés par la prime d'activité à compter du 1er janvier 2016.

L'article 28 de la loi de Finances rectificative pour 2014, qui a repris une mesure figurant à l'origine dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi abroge, à compter de l'imposition des revenus de 2015, l'article 200 sexies du Code général des impôts. (1)

Ainsi, la prime d'activité vient en remplacement du RSA "activité" (minimum social complétant le RSA "socle" ciblé sur les actifs situés en dessous du seuil de pauvreté) et de la prime pour l'emploi (mécanisme fiscal) à compter du 1er janvier 2016. L'objectif de la réforme est d'améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs rémunérés à hauteur du SMIC.

Cette nouvelle prestation sera versée par les Caisses d'Allocations familiales (CAF). Le RSA "socle", en revanche, continuera d'exister pour les personnes sans activité professionnelle (2).

Cette prime sera une prestation incitant à la reprise d'activité professionnelle en complément des ressources des travailleurs aux revenus modestes. Les salariés et travailleurs indépendant pourront en bénéficier sous condition de ressources du foyer.

Contrairement à la prime pour l'emploi, qui est actuellement calculée et versée par personne, la prime d'activité sera calculée pour partie en fonction de la composition et des ressources du foyer.

Versée chaque mois, la nouvelle prestation implique que les bénéficiaires déclarent tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent. Le montant de la prime sera ainsi calculé sur 3 mois fixes et ne variera pas durant cette durée.

Elle sera ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans, et la question des étudiants salariés et des apprentis sera discutée au moment des débats parlementaires.

Cette réforme poursuit les ambitions suivantes :

  • encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes avec une prime mensuelle ;

  • lever les freins monétaires au retour à l'activité (frais de déplacement, frais de garde des enfants, réduction des prestations sociales,...) ;

  • ouvrir ce droit aux jeunes actifs qui s'insèrent souvent dans l'emploi dans le cadre de contrats précaires et/ou à temps partiel, avec des rémunérations modestes.

Ainsi, toute personne résidant en France de manière stable et effective, recevant des revenus tirés d'activité professionnelle, et remplissant les conditions suivantes, pourra toucher la prime d'activité :

  • être âgé de plus de 18 ans ;

  • être français ou titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, sauf cas particuliers (si le bénéficiaire est un ressortissant d'un état membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, réfugiés, apatrides,...) ;

  • ne pas être élève, étudiant, stagiaire ou apprenti (il est à noter que ce point reste encore en discussion et que la prime d'activité pourrait leur être étendue) ;

  • ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France.

La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun. En revanche, la prime pour l'emploi ne sera plus attribuée à compter de 2016 au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2015. (3)

Notons que le le RSA socle versée aux personnes sans activité professionnelle, continuera d'exister en 2016.

Source :
(1) Loi de Finances rectificative pour 2014
(2) CAF

(3) BOFiP, 15 mai 2015

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-