Actualité juridique

Opposition au démarchage téléphonique : comment ça marche ?

Le 13/05/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

Vos réactions...

   

Bloctel est la nouvelle plate-forme d'opposition des particuliers au démarchage téléphonique par des professionnels.

Une nouvelle liste rouge d'opposition au démarchage téléphonique à la fois sur téléphones fixes et mobiles, entre en vigueur le 1er juin 2016. Elle s'adresse uniquement aux consommateurs, conformément à l'article R121-7-1 du code de la consommation, ne souhaitant plus recevoir des appels intempestifs de commerciaux de type démarchage par téléphone pour vendre un produit ou service, réaliser une étude ou un sondage, etc. Mais l'inscription sur bloctel ne signifie pas pour autant, que le consommateur ne reçoit plus d'appels commerciaux, ni ceux d'instituts de sondage.

Ne sont pas concernés par l'inscription sur la liste rouge :

  • les professionnels et entreprises ;
  • les particuliers contactés à leur demande ou dans le cadre d'une relation client établie (ex : étude de satisfaction client auprès des clients de la banque, rappel d'un client ayant laissé son numéro de téléphone pour être contacté).

Bloctel géré par la société Opposetel, remplace conformément à l'arrêté du 25 février 2016, Pacitel, un service né de la loi (n°2014-344) du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret (n°2015-556) du 19 mai 2015 (1), qui est désormais fermé faute de succès.

Cet organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, la société Opposetel, est nommé pour 5 ans. Une redevance lui est versée (2), comprenant une part fixe, fixée à 550 euros hors taxe, et une part variable correspondant à une tarification à l'acte (3).

Modalités d'inscription sur Bloctel

A l'image du "Stop pub" affiché sur les boîtes aux lettres pour éviter de recevoir de la publicité non désirée, le service Bloctel permet simplement au consommateur, de renseigner son ou ses numéros de téléphone sur lesquels il ne veut plus être dérangé et sollicité commercialement à tout instant. Bloctel.gouv.fr sera ouvert à compter du 1er juin 2016 et accessible depuis son site web ou par voie postale.

Le traitement automatisé des données qui sera mis en place a pour but d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour des numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique, pendant une durée de 3 ans (4).

S'agissant des informations nominatives pouvant être portées sur la liste d'opposition, il s'agit :

  • du ou des numéros de téléphone du consommateur ;
  • de la date et de l'heure d'inscription.

Le consommateur souhaitant s'inscrire sur la liste doit le faire par voie électronique, ou par tout autre moyen. La confirmation de son inscription fait alors l'objet d'un récépissé, qui doit préciser la durée de l'inscription, ainsi que la date à laquelle elle devient effective (au plus tard dans les 30 jours de la délivrance du récépissé) (5).

Conséquences de l'inscription !

Dès lors qu'un professionnel exerce, à titre habituel, une activité de démarchage téléphonique auprès de particuliers, il doit saisir, de manière régulière (et au minimum mensuellement) l'organisme chargé de la gestion et de la mise en oeuvre du traitement automatisé de données. La saisine de l'organisme a pour but de s'assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale de l'entreprise avec la liste des oppositions au démarchage, c'est-à-dire que le professionnel a bien expurgé de sa liste de prospects, les numéros de téléphone figurant sur la liste rouge.

S'agissant du professionnel ayant accessoirement recours au démarchage téléphonique, ce dernier doit consulter l'organisme dès qu'une campagne de démarchage téléphonique est envisagée (6).

Sauf pour le cas ou le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme compétent, pendant une durée de 3 ans à compter de l'expiration de la période d'inscription (7).

Etant donné que Bloctel a 3 mois pour s'assurer de la mise en oeuvre complète de sa liste d'opposition par les professionnels du démarchage, les premiers effets pour la consommation ne se feront pas ressentir avant septembre 2016.

En cas de non respect de cette liste, le consommateur qui arrive à relever le numéro de téléphone de son interlocuteur peut adresser une réclamation qui sera transmise à la DGCCRF. Celle-ci étant chargée de faire un rappel à la loi auprès du professionnel. L'amende pouvant être infligée peut atteindre les 75.000 euros.

On vous a forcé à acheter ?
Mettez fin à cette situation en envoyant simplement un courrier efficace.
>>> Mise en demeure pour faire annuler l'achat et obtenir son remboursement

Sources :
(1) Article R121-7 du Code de la consommation
(2) Article R121-7-4 du Code de la consommation
(3) Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique
(4)Article R121-7-1 du Code de la consommation
(5) Article R121-7-2 du Code de la consommation
(6) Article R121-7-5 du Code de la consommation
(7) Article R121-7-7 du Code de la consommation

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-