Actualité : article de veille

Mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant

Le 22/05/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Transport.

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Un décret est venu préciser les modalités de mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant.

Introduction

Un décret (1) a été publié afin de mettre en oeuvre la décentralisation du stationnement payant prévue par l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales dans sa version à venir. La loi Maptam (2) avait en effet réformé le stationnement payant afin de participer au développement de politiques locales de mobilité et d'offrir aux collectivités territoriales la possibilité de mieux gérer les flux automobiles et de résoudre les dysfonctionnements actuels.

A ce titre, certaines évolutions ont été prévues, telles que la substitution de l'amende pénale par une redevance d'occupation du domaine public permettant aux maires de fixer le montant des PV et l'amende qui sera infligée au conducteur ne l'ayant pas payé (dépénalisation de l'amende de stationnement), à compter du 1er octobre 2016.

Le décret relatif à la décentralisation du stationnement payant précise :

  • les modalités d'information sur les conditions tarifaires applicables suivant que le conducteur décide de s'acquitter intégralement de la redevance de stationnement dès le début du stationnement de son véhicule ou postérieurement à celui-ci sur la base d'un forfait dénommé "forfait de post-stationnement" (FPS) ;

  • les éléments devant figurer sur le justificatif du paiement immédiat de la redevance par le conducteur et sur l'avis de paiement du FPS ;

  • les conditions de nomination et d'assermentation des agents, publics ou privés, appelés à établir les avis de paiement ;

  • les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent confier à un tiers la collecte de la redevance de stationnement payée immédiatement ou par forfait ;

  • les conditions d'exercice du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement ainsi que les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion de ce recours.

En outre, il abroge la peine contraventionnelle applicable en cas de non-paiement du stationnement.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat et montant du forfait de post-stationnement

A compter du 1er janvier 2016, le dispositif permettant le paiement immédiat de la redevance de stationnement, y compris sous forme dématérialisée, devra porter à la connaissance du conducteur :

  • le barème tarifaire de paiement immédiat applicable dans la zone de stationnement payant ;
  • le montant de forfait de post-stationnement applicable.

Cette information devra être complétée par la mention suivante :

"La redevance de stationnement payant est payée soit dès le début du stationnement soit par le règlement d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat de la redevance. Le montant du FPS est réduit, s'il y a lieu, du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au vu du dernier justificatif de paiement précédant l'heure à laquelle l'avis de paiement du FPS est établi par l'agent assermenté".

En outre, les emplacements sur voirie soumis au paiement de la redevance de stationnement font l'objet d'une signalisation horizontale ou verticale ou les deux à la fois, qui indique que le stationnement est payant.

Justificatif de paiement immédiat de la redevance de stationnement

Le paiement immédiat de la redevance de stationnement donnera lieu à la délivrance d'un justificatif imprimé ou transmis par voie dématérialisée. Il comporte les informations suivantes :

  • la date, l'heure d'impression ou de transmission du justificatif ;
  • la date et l'heure de fin de la période du stationnement payé immédiatement ;
  • le montant de la redevance de stationnement payé ;
  • le barème tarifaire appliqué dans la zone de stationnement ;
  • le rappel de la règle : “Le forfait est dû en cas de paiement insuffisant” ;
  • lorsque le justificatif est délivré sous forme d'un imprimé, la prescription suivante : “A placer à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur”.

Avis de paiement du forfait de post-stationnement

Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de paiement qui comprend deux parties intitulées respectivement “Établissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement” et “Modalités de paiement et contestation”.

La première partie de l'avis de paiement comporte dans l'ordre les mentions suivantes :

  • le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ;
  • le nom et les coordonnées de l'autorité dont relève l'agent assermenté ;
  • le numéro d'identification de l'agent assermenté ;
  • la date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance ;
  • le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ;
  • lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la date de son envoi postal ou de sa transmission sous une forme dématérialisée ainsi que l'identité et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou de celles du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;
  • le montant du forfait de post-stationnement dû en précisant, s'il y a lieu, le montant de la redevance réglée dans la zone considérée dès le début du stationnement admis en déduction ;
  • l'heure à laquelle le forfait faisant l'objet de l'avis de paiement cesse de produire ses effets si un justificatif du paiement immédiat valide n'est pas apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée ;
  • la signature de l'agent ayant établi l'avis de paiement apposé sur le véhicule. Si l'avis est notifié par mise à disposition sous forme dématérialisée ou par transmission effectuée par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la mention “Signé” atteste que l'agent a apposé sa signature, le cas échéant sous une forme numérisée ;
  • le numéro de l'avis de paiement attribué par l'autorité dont relève l'agent.

La seconde partie de l'avis de paiement comporte dans l'ordre les informations suivantes :

  • les coordonnées du service auprès duquel le montant du forfait de post-stationnement dû est à payer avant la date limite ;
  • les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ;
  • la date limite pour s'acquitter du montant du forfait de post-stationnement dû ;
  • l'indication qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du forfait dans ce délai un titre exécutoire assorti d'une majoration sera émis à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;
  • l'indication qu'en cas de contestation un recours administratif est obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine ;
  • les coordonnées de l'autorité auprès de laquelle le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement délivré peut être exercé, la mention du délai et des modalités de saisine ainsi que la mention suivante :
    "L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours. La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours".
  • lorsque les renseignements portés à l'occasion de l'établissement de l'avis de paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données personnelles, la possibilité d'exercer un droit d'accès et de rectification auprès de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement.

L'avis de paiement comporte en outre les éléments nécessaires à son traitement administratif et comptable.

Le montant de la redevance réglée dès le début du stationnement est déduit du montant du forfait de post-stationnement sous certaines conditions (justificatif de paiement apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée, durée maximale de stationnement payant dans la zone en question non expirée à l'heure à laquelle l'agent assermenté établis l'avis de paiement).

Des dispositions particulières sont également exigées pour déterminer à partir de quelle heure un nouvel avis de paiement peut être établie.

Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement

Les personnes pouvant être désignées pour établir des avis de paiement du forfait de post-stationnement doivent satisfaire les obligations suivantes :

  • être de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  • présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 3 du casier judiciaire et de la jouissance des droits civiques dans l'État dont la personne est ressortissante ;
  • être majeur et ne pas être placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
  • prêter serment devant le tribunal d'instance du lieu de sa résidence administrative ou, à défaut, de son domicile.

Recours administratif préalable obligatoire

Le recours administratif préalable obligatoire en cas de litige (contestation de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement) est exercé dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement. Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte.

Le recours devra être présenté :

  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement ;
  • assorti de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ;
  • accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, ou le cas échéant de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande.

L'autorité compétente dispose d'un délai de 1 mois pour examiner le recours à compter de la date de réception.

S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif, sur lequel doivent figurer certaines mentions obligatoires.

Montant de la majoration

Le montant de la majoration est fixée à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 euros.

(1) Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
(2) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

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