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Logement de fonction : le Gouvernement rassure les gardiens d'immeubles

Le 22/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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Le communiqué fait suite à l'inquiétude manifestée par les gardiens d'immeuble, dans le cadre de la réforme de l'attribution des logements de fonction.

Alors que le 5 mai, une délégation de gardien d'immeuble manifestait pour défendre le droit à un logement de fonction pour cette profession, le Gouvernement a tenu à apporter des éclaircissements relatifs aux changements envisagés.

A l'origine, un décret avait été pris le 9 mai 2012 (1), dans le but de renforcer le régime des concessions de logement s'appliquant aux agents publics de l'État, et, par parité, aux agents territoriaux.

L'application du texte a finalement été repoussée de 2 ans (en septembre 2015), afin de laisser le temps, pour les collectivités locales et les offices HLM, de se préparer.

L'objectif clairement affiché par le décret est de retrouver une justification réelle des logements de fonction attribués aux fonctionnaires.

Les conditions d'attribution de ces logements de fonction seront donc remises à plat, et le principe applicable sera le suivant : un agent voulant bénéficier d'un logement de fonction devra être disponible à tout moment pour assurer la sécurité du site ou du bâtiment concerné.

En revanche, les agents n'étant pas soumis à ce type de contraintes devront, en cas d'attribution d'un logement de fonction, payer un loyer équivalent à 50% de sa valeur locative.

Or, le Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, a tenu à rassurer les gardiens d'immeuble, en leur rappelant qu'ils font partie de la catégorie des personnes soumises à une obligation de disponibilité pour assurer la sécurité du site ou du bâtiment dans lesquels ils résident et travaillent.

En outre, le Gouvernement tient à rappeler aux gardiens d'immeubles qu'ils disposent de la faculté de prévoir, au moyen d'une délibération de leur conseil d'administration, la compensation des charges locatives par le biais d'une indemnité.

Références :

Décret (n°2012-752) du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

© 2015 Net-iris

   

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