Actualité : en bref

Création du Centre national d'arbitrage du travail (CNAT)

Le 22/05/2015, par Juliette Balatre, dans Social / Rupture du Contrat.

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Un Centre national d'arbitrage au travail (CNAT) a été créé afin de régler les litiges individuels et collectifs opposant employeurs et salariés.

Un Centre national d'arbitrage du travail (CNAT) a été officiellement créé par Hubert Flichy, Associé fondateur du cabinet Flichy Grangé Avocats, le 18 mai 2015 afin de permettre aux entreprises et salariés de régler leur contentieux plutôt que de porter l'affaire aux Prud'hommes.

Celui-ci, premier centre d'arbitrage du travail en France, permettra le règlement rapide et confidentiel des litiges individuels et collectifs opposant entreprises, salariés et dirigeants. Il sera calqué sur le modèle des tribunaux arbitraux qui règlent déjà les litiges dans le commerce international et proposera ainsi un mode plus rapide des litiges que la voie prud'homale.Toutefois, il faut également relever que le recours à l'arbitrage est payant.

Contrairement à la médiation, l'arbitrage permet de rendre une décision ayant "autorité de la chose jugée", et s'impose donc comme une décision de justice. L'arbitrage est en effet une justice privée mise en place par la volonté des parties et reconnue par l'État. Les parties peuvent opter pour un appel, mais la sentence arbitrale est le plus souvent définitive.

Rappelons que la clause compromissoire insérée au contrat de travail est inopposable au salarié. Les parties peuvent toutefois recourir à l'arbitrage si tout le monde est d'accord.

Source : L'express.fr

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