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Projet de loi relatif au droit d'asile

Le 25/05/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droits de l'homme.

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La réforme sur le droit d'asile de nature à transposer les normes européennes, réduire les délais d'attente des demandeurs et renforcer leurs garanties a été examinée au Sénat.

Le Sénat a achevé le 19 mai 2015 l'examen d'un projet de loi relatif à la réforme de l'asile (1), adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014. La procédure de vote solennel aura lieu le 26 mai 2015.

La France est en effet le deuxième pays le plus sollicité de l'UE par les demandeurs d'asile, après l'Allemagne. 80% des 60.000 demandes enregistrées chaque année sont rejetées, et le nombre de demandes ne cesse d'augmenter depuis une dizaine d'années. A l'origine de la loi, ce constat :

  • l'allocation temporaire d'attente (ATA) d'un montant de 11,45 euros par jour depuis le 1er janvier 2015 connait d'importants dysfonctionnements ;
  • les dispositifs d'hébergement sont saturés ;
  • les délais de traitement sont en moyenne supérieurs à 2 ans.

C'est dans ce contexte que Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, a souhaité mettre en place une réforme du droit d'asile. Il souhaite ainsi :

  • transposer deux directives européennes relatives au droit d'asile (le "paquet asile") ;
  • renforcer les garanties des personnes ayant besoin d'une protection internationale à tous les stades de la procédure ;
  • réduire les délais d'attente pour statuer rapidement sur les demandes d'asile.

Le projet de loi a ainsi pour ambition :

  • d'accroitre les droits des demandeurs d'asile en systématisant le recours suspensif devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile), même en procédure accélérée, et de lui permettre de bénéficier d'un conseil devant l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ;

  • d'accélérer les procédures tout en préservant les droits des demandeurs, avec un délai de 9 mois au lieu de 24 aujourd'hui pour traiter la demande, et pour cela de revoir toute la chaîne de la demande d'asile en ce sens (suppression de l'obligation de domiciliation préalable, simplification des procédures d'enregistrement, création d'un guichet unique de premier accueil, modifications procédurales, lutte contre les demandes abusives de réexamen et pratiques dilatoires...) ;

  • de créer un hébergement directif des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire, et ainsi éviter les concentrations territoriales : développement de places d'hébergement en CADA, c'est à dire en Centre d'accueil de demandeurs d'asile (le but étant d'assurer à tout demandeur d'asile qui le souhaite de trouver sur le territoire un hébergement et un suivi social de qualité et d'assurer une répartition plus homogène sur le territoire français dans un souci de solidarité nationale).

La procédure "prioritaire" serait remplacée par une procédure "accélérée", qui sera décidée soit par détermination de la loi (pays d'origine sûr, par exemple) ou par le préfet (problème d'identification du demandeur) ou par l'OFPRA (demande non sérieuse). Le demandeur dont la demande est placée en procédure accélérée aura droit à :

  • un recours suspensif devant la CNDA mais sera jugé en juge unique et dans un délai plus bref ;
  • au droit au maintien sur le territoire, tant que la CNDA n'a pas statué ;
  • à un CADA.

Parmi les garanties accordées au demandeur d'asile, on peut trouver les suivantes :

  • assistance par un avocat ou le représentant d'une association habilitée lors de l'entretien conduit par un officier de l'OFPRA ;
  • attention particulière aux personnes vulnérables ;
  • recours devant le juge de l'asile qui devient suspensif ;
  • nouveau recours devant le tribunal administratif pour obtenir une sortie de rétention si la demande d'asile n'est pas exclusivement destinée à faire échec à l'éloignement ;
  • ...

(1) Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile

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