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Les Sages se prononcent sur les VTC

Le 25/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Transport.

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Saisi de 3 QPC posées par les sociétés UBER France SAS et UBER BV, le Conseil constitutionnel a jugé une disposition constitutionnelle non conforme.

Il semblerait que la bataille entre les VTC (Voitures de transport avec chauffeur) et les taxis soit loin d'être terminée !

Dernièrement, le Conseil constitutionnel a en effet été saisi de 3 questions prioritaires de constitutionnalité posées par les sociétés UBER France et UBER BV, relatives à la conformité constitutionnelle de certains articles du Code des transports.

A l'origine, les dispositions contestées avaient été adoptées par le législateur dans un but de conservation des règles de la "maraude" (qui consiste à stationner et à rechercher des clients de manière active) et le marché de la réservation préalable, sur lequel exercent simultanément les taxis et les VTC.

Parmi les dispositions contestées, citons :

  • le 1° du paragraphe III de l'article L3120-2 du Code des transports, qui interdit aux VTC d'informer un client de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule situé sur la voie publique ;
  • l'article L3122-2 du Code des transports, qui interdit aux VTC de pratiquer certains modes de tarification, comme la tarification horokilométrique utilisée par les taxis ;
  • l'article L3122-9 du Code des transports, qui oblige le conducteur du VTC qui a effectué une prestation commandée au moyen d'une réservation préalable à retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de VTC. En d'autres termes, il s'agit donc de l'obligation dite du "retour à la base".

Parmi les dispositions contestées, seul l'article L3122-2 du Code des transports a finalement été déclaré contraire à la Constitution. En effet, d'après les Sages (Décision n°2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015), cette interdiction de recourir à certaines méthodes de fixation des prix des VTC "porte à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi par la loi".

En outre, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation s'agissant de l'obligation dite du "retour à la base". D'après les Sages, cette obligation doit aussi s'appliquer aux taxis lorsqu'ils se situent hors de leur zone de stationnement, et qu'ils sont ainsi dans une situation identique à celle des VTC.

© 2015 Net-iris

   

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