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Droit de la consommation : le recours à la médiation bientôt généralisé

Le 25/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Consommation.

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Faisant suite à une exigence européenne, le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation pourrait bientôt devenir effectif.

La secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga, a annoncé la mise en place imminente (juillet 2015) d'un dispositif privilégiant la médiation dans les litiges de consommation.

Cette mise en place fera suite à une exigence européenne. En effet, la directive européenne 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite "RELC") prévoit une généralisation des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d'activité.

L'ordonnance, ainsi que le décret relatif à la généralisation de la médiation dans tous les secteurs de la consommation, seront donc publiés à partir de juillet 2015.

S'agissant du consommateur, la médiation gratuite interviendra dans le cas d'un litige non résolu avec un professionnel et avant une saisine de la justice. Le consommateur devra alors être informé du médiateur qui le concerne, et ce dernier devra remettre ses recommandations sous 90 jours. Les parties seront alors libres de les accepter ou non.

Dès lors qu'un professionnel voudra avoir recours à un médiateur d'entreprise, des exigences supplémentaires seront requises, afin de garantir son impartialité. Le médiateur devra par exemple être désigné par un organe collégial, composé d'associations de consommateurs et de professionnels, et n'avoir strictement aucun lien hiérarchique avec l'entreprise concernée.

Enfin, et toujours dans un souci de garantie de l'impartialité, les médiateurs seront évalués par une autorité unique d'évaluation et de contrôle de la médiation.

Dès l'automne de cette année, les médiateurs intéressés pourront adresser leur dossier d'évaluation à l'autorité compétente, et la première liste de médiateur sera transmise à la Commission européenne dès le début de l'année 2016.

© 2015 Net-iris

   

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