Actualité juridique

La protection des centrales nucléaires bientôt renforcée

Le 25/05/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Environnement.

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La proposition de loi relative au renforcement de la protection des centrales nucléaires a été adoptée par le Sénat.

Le Sénat a adopté le 20 mai 2015 la proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles (1) abritant des matières nucléaires. L'Assemblée nationale l'avait adopté en première lecture le 5 février 2015, et aucune modification n'a été apportée au texte.

La protection des installations abritant des matières nucléaires, et en particulier des centrales, est en effet un sujet qui préoccupe les pouvoirs publics compte tenu de la multiplication des évènements de nature à mettre en doute leur sécurité et la fiabilité de leurs mesures de protection, et également de la menace terroriste. Des intrusions ou tentatives d'intrusion illégales régulières de militants ont ainsi poussé le Parlement à augmenter les mesures de protection en la matière, et le sujet est également d'actualité suite aux questions des survols de centrales nucléaires par des drones. Rappelons que notre pays compte 58 réacteurs nucléaires et que la moitié de la population française vit à moins de 80 kilomètres de l'un d'entre eux.

Le Code de la défense se verra donc modifié, prévoyant de sanctionner le fait de s'introduire, sans autorisation de l'autorité compétente à l'intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15.000 euros. Cette interdiction concerne les matières nucléaires affectés aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion ou dont la détention est soumise à autorisation (2). Les terrains et constructions affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle ne sont pas concernés par ces sanctions.

Les limites des locaux et terrains clos concernés doivent être rendues apparentes aux frais de la personne morale exploitant les établissements ou installations concernés.

De plus, de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues :

  • cette infraction, lorsqu'elle est commise en réunion, par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou si elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration, sera punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (portés à 5 ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende lorsque deux de ces circonstances sont réunies) ;

  • cette infraction est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ou dont le port est prohibé ou en bande organisée.

En outre, le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter une personne de quelque manière que ce soit à s'introduire à l'intérieur desdits locaux ou terrains se voit également sanctionné.

Des peines complémentaires sont également prévues.

Enfin, la proposition de loi prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport avant le 30 septembre 2015 évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par les aéronefs télépilotés (c'est à dire les drones). Ce rapport devra présenter également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions. 19 sites abritant des matières nucléaires ont en effet été illégalement survolés par des drones, au cours de 40 épisodes distincts.

Sources :

(1) Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
(2) Article L1333-2 du Code de la défense

© 2015 Net-iris

   

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