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Quelques précisions du Juge sur le contrôle d'alcoolémie

Le 26/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Transport.

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Lors d'un contrôle d'alcoolémie, aucun texte n'impose le changement d'embout de l'éthylotest entre les deux souffles.

Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2015, n°14-85.046) ont été récemment saisis d'une affaire relative aux contrôle d'alcoolémie et plus précisément à la vérification de l'éthylomètre.

Rappelons qu'aux termes de l'article L234-1 du Code de la route, et même en l'absence de tout signe d'ivresse, le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de l'alcool peut être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende, si des limites sont franchies. C'est notamment le cas si :

  • la concentration d'alcool dans le sang est égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ;
  • ou si la concentration d'alcool dans l'air expiré est égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre.

Dans ce cas, l'immobilisation du véhicule peut même être prévue, et le permis de conduire de la personne concernée se voit automatiquement réduit de 6 points.

Fait moins connu, l'article précise que ces dispositions sont entièrement applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur en conduite accompagnée.

Des peines complémentaires sont en outre prévues, comme la suspension ou l'annulation du permis de conduire (pour une période de trois ans au plus), et l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à ses frais !).

Les opérations de dépistage de l'alcoolémie doivent être effectuées au moyen d'un appareil "conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté". C'est ainsi que l'arrêté du 8 juillet 2003, fixe les modalités selon lesquelles doivent êtres contrôlés les éthylomètres.

Signalons qu'au terme du second alinéa de l'article L234-5 du Code de la route, lorsque les vérifications sont faites au moyen d'un appareil "permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré", un second contrôle peut être effectué par les autorités compétentes. Avant le second contrôle, ces dernières doivent toutefois vérifier le bon fonctionnement de l'appareil. De plus, la personne contrôlée a tout à fait le droit de demander un second contrôle.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, une personne fait l'objet, en 2012, d'un contrôle d'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre. L'appareil révèle un taux d'alcool pur par litre d'air expiré de 0,59 milligramme à 3 heures 05, et de 0,60 milligrammes 10 minutes plus tard.

Par la suite, le tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés.

Un appel est donc interjeté, mais la Cour d'appel confirme le jugement rendu en première instance. Seul espoir restant pour le demandeur : former un pourvoi en cassation.

A l'appui de son pourvoi, le demandeur invoque l'absence de vérification de l'éthylomètre avant le premier souffle, ainsi que l'absence de changement d'embout entre les deux souffles.

Cependant, la Haute Juridiction rejette le pourvoi, et approuve l'application de la loi faite par la Cour d'appel :

  • l'article R234-4 du Code de la route impose seulement de vérifier l'appareil avant le second souffle. Or, en l'espèce, cette vérification avait été faite, et le second souffle avait révélé un taux quasiment identique au premier ;
  • aucun texte ne prévoit l'obligation de changer d'embout entre les deux souffles à peine de nullité. De plus, il n'est pas démontré que l'absence de changement d'embout pourrait fausser le résultat.

La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi, mais apporte à cette occasion des précisions bienvenues en matière de contrôle d'alcoolémie !

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