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Class action ou mandat ?

Le 26/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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En l'espèce, et même si "nul ne plaide par procureur", la Cour d'appel aurait dû constater l'existence d'un mandat individuel d'agir en restitution.

En droit français, et plus précisément en matière de procédure civile, la représentation en justice obéit à des règles très particulières.

Ainsi, il convient par exemple de ne pas confondre :

  • la représentation dans l'exercice de l'action en justice (autrement nommée représentation "ad agendum"), qui permet à une personne d'agir, en demande ou en défense, au nom et pour le compte du représenté ;
  • la représentation dans la conduite de la procédure (autrement appelée représentation "ad litem") : dans ce cas, un mandataire (le plus souvent un avocat) doit accomplir, pour le compte du titulaire de l'action en justice, les divers actes de procédure nécessaires au déroulement de l'instance.

Dans le cas de certaines procédures, le recours à un avocat est même obligatoire.

La règle selon laquelle "nul ne plaide par Procureur" fait interdiction à une personne d'engager une action en justice à la place de quelqu'un d'autre. La règle impose donc, pour que la procédure soit considérée comme régulière, la révélation de l'identité du représenté, ou de la personne ayant confié la mission d'assistance en justice.

La Cour de cassation fait parfois référence à cette règle, et impose donc, sauf dans quelques situation (1), la révélation de l'identité du représenté à peine de nullité de l'acte pour vice de forme.

La loi Hamon (2) relative à la consommation, complétée par le décret (3) du 24 septembre 2014, ont créé l'action de groupe. Ce dispositif permet à une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée, d'agir devant une juridiction civile dans le but d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs. Cependant, cette action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux (4).

Dernièrement, la Haute Juridiction (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n°14-81147) a eu l'occasion de rappeler certaines règles relatives à l'action en justice présentée par un mandataire.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la chambre criminelle, une association, ayant reçu mandat individuel spécial et exclusif de 55.114 de ses adhérents, saisit la justice d'une requête en restitution de 24.557.101, 82 euros. La somme avait en effet été placée sous main de justice, à la suite d'agissement frauduleux de deux personnes.

La Cour d'appel déclare la requête de l'association irrecevable, en estimant notamment que cette dernière voulait exercer, en lieu et place des adhérents, leur droit à demander la restitution des sommes placées sous main de justice. Pour rendre leur décision, les Juges se basent notamment sur la règle précitée, d'après laquelle "nul ne plaide par procureur".

La Haute Juridiction ne va pas dans ce sens, et rend un arrêt de cassation. En effet, les Juges du fond avaient pourtant bien constaté l'existence d'un mandat individuel d'agir en restitution, et ce mandat avait été donné à l'association par chacun des adhérents, désignés de façon nominative.

En effet, aucun texte n'interdit formellement de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution, si :

  • le mandat est prouvé ;
  • le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire.

En l'espèce, la demande de l'association ne pouvait donc pas être assimilée à une class-action !

Références :

(1) Notamment lorsque l'action est exercée par un représentant légal, ou dans le cadre d'une convention de prête nom ;
(2) Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
(3) décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
(4) Article L423-1 du Code de la consommation

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