Actualité juridique

Encadrement des cabines UV

Le 28/05/2015, par Juliette Balatre, dans Santé / Droit Médical.

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Le projet de loi santé prévoit de renforcer l'encadrement des appareils de bronzage afin de lutter contre les risques de mélanome.

A l'occasion de la journée nationale de prévention et de dépistage des cancers de la peau, Marisol Touraine, ministre de la santé, a rappelé sa détermination à un meilleur encadrement du bronzage artificiel. Rappelant que le mélanome cutané, en forte augmentation, était responsable de 2.000 décès par an, elle précise que l'exposition aux rayons UV est le principal facteur de risque connu de développement de ce type de cancer. C'est pourquoi le projet de loi santé prévoit de renforcer l'encadrement de la pratique du bronzage artificiel.

Plusieurs mesures prévues à l'origine par le Plan cancer 2014-2019 lancé le 4 février 2014 par le Président de la République sont ainsi proposées afin d'améliorer la prévention des risques de cancers de la peau.

L'article 5 quinquies E du projet de loi (1) propose ainsi :

  • d'interdire de mettre un appareil de bronzage à disposition d'un mineur de moins de 18 ans et d'autoriser les personnes mettant à la disposition du public un tel appareil à demander une preuve de majorité à sa clientèle (en consultant par exemple sa carte d'identité). La sanction de cette interdiction consisterait en une amende de 7.500 euros, et en cas de récidive depuis moins de 5 ans, l'amende serait portée à 15.000 euros assortie d'un an d'emprisonnement ;

  • d'interdire toute publicité pour la vente d'un appareil de bronzage ou pour l'offre d'une prestation de service incluant l'utilisation à titre onéreux ou gratuits d'un appareil de bronzage. Cette interdiction serait sanctionnée par une amende de 100.000 euros, le montant de l'amende pouvant être porté à 50% du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale (outre une interdiction de vente des produits faisant l'objet de la publicité et la suppression de ladite publicité pouvant être ordonnée par le tribunal) ;

  • d'interdire la vente ou la cession, même à titre gratuit, d'un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel. Cette disposition serait punie d'une amende de 100.000 euros.

En outre, un décret viendrait :

  • fixer les catégories d'appareils de bronzage qui pourraient être utilisés à des fins esthétiques, leurs spécifications techniques et les conditions de la mise à disposition du public d'un appareil de bronzage, notamment le régime d'autorisation ou de déclaration de ces appareils ou des établissements les utilisant ;

  • préciser les modalités d'information et d'avertissement de l'utilisateur sur les dangers liés à son utilisation ;

  • prévoir les modalités de contrôle de l'appareil et de l'établissement dans lequel il est mis à disposition au public.

Un arrêté viendrait de son côté définir la formation exigée de tout professionnel qui met à la disposition du public un appareil de bronzage ou participe à cette mise à disposition.

Rappelons qu'actuellement, l'utilisation des appareils de bronzage tels que les cabines UV est déjà réglementée, notamment :

  • il existe en effet plusieurs types d'appareil dont certaines catégories sont réservées à un usage thérapeutique et ne peuvent pas être mis à disposition du public (2) ;

  • la vente ou la mise à disposition d'appareils de bronzage à des mineurs est déjà interdite (3) ;

  • les textes prévoient que les conditions d'utilisation de ces appareils doivent être conformes aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité (fabrication en norme "CE", ne devant pas compromettre la sécurité des personnes, protection adéquate des personnes contre les dangers ou dommages qui seraient causés par des contacts directs ou indirects,...) (4).

L'exploitant de l'appareil doit mettre à disposition des client(e)s des lunettes de nature à protéger ses yeux des rayons et les instituts doivent afficher de manière visible un avertissement relatif aux dangers inhérents à son utilisation, notamment au regard des risques qu'ils représentent pour la santé, les recommandations d'utilisation maximum, l'espacement des séances… (5).

Sources :

(1) Projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, 14 avril 2015
(2) Article 1 de l'Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage UV mis à la disposition du public
(3) Article 2 du Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
(4)
Article 5 du Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 précité
(5)
Article 13 du Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 précité

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