Actualité : en bref

Commission nationale consultative des gens du voyage

Le 28/05/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droit Administratif.

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Un décret est venu préciser la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale consultative des gens du voyage.

Un décret relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage vient de paraitre. Il précise la composition et les règles de fonctionnement de ladite commission.

La commission nationale consultative des gens du voyage constitue l'instance de réflexion et de concertation sur les actions à conduire en faveur des gens du voyage. Le précédent décret instituant la commission avait été abrogé dans l'attente d'une refonte de cette instance destinée à remédier à ses difficultés de fonctionnement.

La commission se voit conférer une compétence consultative sur les projets de texte législatifs et réglementaires intéressant les gens du voyage.

Le décret précise en particulier que la commission veille à associer les gens du voyage à ses travaux, contribuant ainsi à développer sur de larges bases leur participation à l'élaboration et au suivi des politiques publiques.

Ainsi, la Commission nationale consultative des gens du voyage est chargée, auprès du Premier ministre, d'étudier les questions relatives aux gens du voyage, en particulier celles en lien avec leur mode de vie mobile, et de faire des propositions pour garantir l'accès à l'ensemble de leurs droits.

Elle assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent les gens du voyage, et assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent avec les gens du voyage.

Source : Décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage

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