Actualité : point de droit

Mon abonnement a été renouvelé tacitement : est-ce légal ?

Le 29/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Consommation.

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Beaucoup de contrats de consommation contiennent des clauses de reconduction tacites, et dans ce cas, des informations doivent être délivrées au consommateur.

Introduction

Le plus souvent, les contrats d'abonnement à des prestations de services contiennent des clauses d'après lesquelles, sauf opposition exprimée par le consommateur, et moyennement le respect d'un délai de préavis contractuel, le contrat pourra valablement être reconduit de façon tacite.

De telles clauses sont licites (1).

Toutefois, et dans un but évident de protection du consommateur, l'information relative à la reconduction du contrat doit être délivrée par le professionnel, de façon claire et précise.

A ce titre, différentes lois (2) ont renforcé les obligations du fournisseur de prestation de service en matière d'information du consommateur, lors de la reconduction du contrat.

Les contrats concernés par l'obligation d'information

L'information délivrée au consommateur doit nécessairement obéir aux dispositions de l'article L136-1 du Code de la consommation. Cet article concerne les contrats de prestations de services à exécution successive (donc, dans lequel les obligations sont échelonnées dans le temps), conclus pour une durée déterminée au moment de la conclusion du contrat.

Il s'agira par exemple des contrats de téléphonie, des contrats conclus avec les fournisseurs d'accès internet, ou encore (quoique l'application de l'article L136-1 du Code de la consommation semble parfois discutée dans ce cas) les contrats d'abonnement à une revue.

Le contenu de l'information

S'agissant de l'information que le professionnel doit délivrer, celle -ci doit nécessairement :

  • être envoyée par écrit, au moyen d'une lettre nominative ou d'un courrier électronique dédié ;
  • être délivrée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction (cette période correspond en fait au laps de temps pendant lequel le consommateur ne peut plus s'opposer à la reconduction de son contrat) ;
  • être délivrée, dans des termes clairs et compréhensibles, et mentionner la date limite de résiliation, dans un encadré apparent.

Si l'information n'a pas été délivrée au consommateur de cette façon, il peut alors mettre gratuitement un terme au contrat, et à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat.

Dans ce cas, et si des avances ont été faites après la date de reconduction du contrat, le consommateur doit alors être remboursé du "trop perçu" par le professionnel. Les sommes doivent être restituées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation du contrat (3).

Références :

(1) Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2003, n°02-10448
(2) Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, et loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

(3) Article L136-1 du Code de la consommation, alinéa 2

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