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Jusqu'à 3.960 euros d'aide pour installer un détecteur de fumées

Le 28/05/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Les personnes souffrant d'un handicap auditif peuvent bénéficier d'aides sociales pour installer un DAAF normalisé spécial sourds et malentendants.

Afin d'éviter que des personnes décèdent dans l'incendie de leur logement, la loi rend obligatoire depuis le 8 mars 2015, l'installation de détecteurs de fumées (DAAF) dans tous les logements d'habitation. Un délai supplémentaire est cependant prévu dans certains cas, afin que tous les logements puissent être équipés au plus tard le 31 décembre 2015 (1).

Équipé d'un puissant avertisseur sonore d'au moins 85 dB à 3 mètres, l'appareil n'est cependant pas adapté aux personnes sourdes et mal entendantes, notamment lorsqu'elles dorment.

Aussi, lorsqu'au moins un des résidents souffre d'un handicap auditif, un appareil avertisseur de détection d'incendie fonctionnant autrement que par un signal sonore doit être installé.

Des détecteurs de fumées pour sourd et malentendant

Les fabricants - comme Texio France - ont développé un système équipé d'un coussinet d'oreiller vibrant et d'un flash lumineux. D'autres sociétés ont créé un DAAF avec une alarme qui envoie des sons à basse fréquence ou encore une forte odeur. Impossible dans ce cas de ne pas se réveiller s'il y a propagation du feu dans le logement. Le coût de cet appareil (près de 180 euros TTC) est cependant bien plus élevé qu'un DAAF classique, ce qui peut être un frein à l'investissement.

Interrogé par le sénateur Philippe Paul sur les aides accordées pour l'équipement d'un logement en alarme incendie pour les personnes souffrants de surdité, le secrétariat d'État auprès du ministère des affaires sociales indique dans une réponse ministérielle (2) que plusieurs aides financières existent et peuvent être cumulées.

Formulaires de demande d'aide

Pour en bénéficier, il faut être éligible à la prestation de compensation du handicap et demander à bénéficier de la PCH sur formulaire Cerfa n°13788*01 accompagné du certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois).

Il convient de s'adresser à la Maison départementale des personnes handicapées auprès du Fonds départemental de compensation du handicap (trouver l'adresse de la MDPH de votre département).

Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif est défini comme une "aide technique", dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.
Dès lors, il entre dans l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH (3).

Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3.960 EUR pour 3 ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75% du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3.960 euros pour 3 ans, explique le ministère.

Les frais d'installation du détecteur par un professionnel (ex : électricien) peuvent être pris en charge. Pensez-y !

Sources :
(1) Loi Macron en cours d'adoption au Parlement
(2) Rep. min. 23 avril 2015, JOS Q. n°13416

(3) Article L245-3 du Code de l'action sociale et des familles

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