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Don de jours de repos au profit du parent d'un enfant gravement malade

Le 29/05/2015, par Juliette Balatre, dans Social / Droit du Travail.

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Comme les salariés du privé, les agents publics civils et les militaires peuvent donner des jours de repos à un autre lorsqu'il est parent d'un enfant gravement malade.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Agents publics civils
  3. Militaires

Au titre de la solidarité, les agents public civils et les militaires peuvent donner des jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade au même titre que les salariés du privé. Deux décrets sons parus (1) afin d'organiser le régime applicable en matière de don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail. Les texte visent les agents publics dans les trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière et État), les militaires et agents civils.

La loi du 9 mai 2014 (2) permet en effet cette possibilité et a créé les articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du Code du travail selon lesquels "Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants."

Ainsi, le salarié bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, qui est alors assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants de l'enfant doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant.

Les décrets visent à déterminer les conditions d'application aux agents publics civils et aux militaires de ces dispositions du Code du travail, au même titre que dans le privé.

Agents publics civils

Ainsi, ces règles sont applicables aux agents publics civils employés par :

  • Chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;
  • Chaque collectivité territoriale ;
  • Chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
  • Chaque autorité administrative indépendante ;
  • Toute autre personne morale de droit public ;
  • Toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.

Les jours de congés peuvent être cédés à un autre agent public relevant du même employeur.

Les jours pouvant faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, et les jours de congés annuels. Ils peuvent être donnés en partie ou en totalité. Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés. Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.

L'agent public qui entend donner un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à son service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le don et le nombre de jours de repos afférents.

Le don est définitif après accord du chef de service ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment.

Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant et par année civile. Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.

L'absence du service des agents publics civils bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre du présent décret peut excéder trente et un jours consécutifs et la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés.

Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don.

Militaires

Le Code de la défense est modifié ou complété par les articles R4138-33-1, R4138-33-2, R4138-33-3, et R4138-27 selon lesquels "le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants".

Les catégories d'employeur sont les mêmes que pour les agents publics civils sus-visés.

Les jours de permissions qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne.

Les jours de permissions ne peuvent être donnés qu'au-delà :

  • du 36ème jour pour les militaires ;
  • et du 21ème jour pour les volontaires dans les armées au cours des 12 premiers mois du volontariat ou les volontaires stagiaires du service militaire adapté pendant toute la durée du volontariat.

Les militaires servant à titre étranger (3) ne peuvent pas donner de jours de permissions durant la première année de service.

Le militaire ne peut donner que des jours de permissions entiers et dûment acquis.

Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, auprès du commandant de la formation administrative, le don et le nombre de jours de permissions afférents. Le don est définitif après accord du commandant de la formation administrative qui vérifie que les conditions fixées au présent article sont remplies.

Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par écrit auprès du commandant de la formation administrative. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.

La durée du congé dont le militaire peut bénéficier est au maximum de trente jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.

La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative du bénéficiaire du don.

Source :

(1) Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade et Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
(2) LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
(3) Article R4138-20 du code de la défense

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