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Auto-école : appliquer des frais de transfert de dossier peut coûter cher

Le 17/07/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Consommation.

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Un décret vient préciser les sanctions applicables pour les auto-écoles qui facturent des frais de transfert pour les dossiers des candidats au permis de conduire.

Avant la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, si le candidat au permis de conduire inscrit dans une auto-école souhaitait changer d'établissement pour une raison quelconque (par exemple un déménagement ou une incompatibilité d'humeur avec les moniteurs), il se voyait appliquer des frais, parfois non négligeables, dits "de restitution de dossier" ou "de transfert de dossier".

Cette pratique avait principalement pour but de dissuader le candidat et changer d'auto-école et d'aller ainsi à la concurrence. Le budget permis de conduire représentant déjà une somme importante, les candidats se trouvaient donc coincés financièrement, pieds et poings liés à leur auto-école d'origine.

C'est la raison pour laquelle, l'article 136 de la loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit que le transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne lieu à l'application d'aucun frais.

Le décret (n°2015-578) du 29 mai 2015 vient préciser les conditions d'application de l'article L213-2 du Code de la route :

  • définition des frais de transfert interdits : il s'agit de tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement ;
  • création d'une sanction pour la méconnaissance de cette interdiction des frais de transfert : elle est punie d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 euros ;
  • création d'une sanction pour le fait de ne pas remettre le dossier du candidat à ce dernier ou bien d'appliquer des frais de restitution : une peine d'amende correspondant aux contraventions de 5ème classe est également prévue, soit 1.500 euros.

Cette mesure est en vigueur depuis le 1er juillet 2015. Désormais, un candidat qui quitte une auto-école peut donc récupérer son dossier et s'inscrire auprès d'une nouvelle auto-école, le tout sans frais !

Source : Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route

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