Actualité : en bref

Rapport sur le développement des MARD

Le 01/06/2015, par Juliette Balatre, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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L'Inspection Générale des Services Judiciaires a publié un rapport relatif au développement des modes amiables de règlement des différends (MARD).

Un rapport de l'Inspection Générale des services Judiciaire relatif au "développement des modes amiables de règlement des différends" a été rendu public, édictant 36 propositions de nature à encourager le recours à ce type de procédure. La garde des sceaux avait en effet mandaté l'inspecteur général des services judiciaires afin qu'il évalue les modes amiables de résolution des différends (MARD) dans le cadre de la réforme de la justice. Les MARD ont ainsi été examinés dans le champs civil, commercial et social, mais l'étude de la conciliation et de la médiation devant les conseils de prud'hommes a été écartée de l'étude.

Dans un premier temps, le rapport précise la différenciation existant entre la médiation et la conciliation.

En effet, l'existence d'un système de conciliation (conventionnelle ou judiciaire) distinct du système de médiation est spécifique au droit français. Toutefois, les missions de conciliation et de médiation ont un domaine d'application identique et un objectif similaire : elles tendent à favoriser un rapprochement des parties pour une solution amiable de leurs différends. De plus, les effets juridiques des deux méthodes restent similaires : si les parties parviennent à un accord, il est établi un procès-verbal qui n'a force exécutoire que s'il est homologué par le juge. La principale différence se résume en réalité au statut du conciliateur et du médiateur : l'un est bénévole, l'autre est rémunéré. Les médiateurs sont en effet des intervenants privés rémunérés par des honoraires, tandis que les conciliateurs effectuent de leur côté une forme de médiation bénévole.

Le rapport relève également que la médiation judiciaire (pouvant être proposée ou ordonnée par le juge) n'a pas trouvé le succès escompté en pratique et reste peu utilisée. Un peu plus de 200 affaire hors droit de la famille en font l'objet chaque année devant les tribunaux de grande instance. Des dispositions particulières sont prévues pour encourager la médiation familiale, et de ce fait, la part du recours est plus importante mais reste faible.

Toutefois, la médiation conventionnelle semble avoir plus de succès. Bientôt, la médiation en matière de consommation verra également le jour avec la transposition avant le 1er juillet 2015 de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il existe ainsi des médiateurs qui relèvent des pouvoirs publics, et d'autres qui sont rémunérés par l'entreprise qui les emploie.

La conciliation, de son côté, connait également un grand succès. Les conciliateurs exercent également leur activité dans le cadre conventionnel ou judiciaire. Certains types de différends sont particulièrement adaptés à la conciliation :

  • poursuite des relations pour les parties ;
  • montant du litige faible ;
  • parties présentes à l'audience ;
  • contentieux sans représentation obligatoire.

La gratuité du dispositif de conciliation judiciaire explique également une partie de son succès.

En conclusion, le rapport relève que parmi les raisons qui freinent la recours à la médiation ou à la conciliation, on peut relever l'absence de garantie de la qualité et de la compétence des tiers qui interviennent dans le litige : les juges craignent l'absence de garanties offertes par ces tiers.

Il conviendrait donc de renforcer le statut des conciliateurs de justice en imposant une formation systématique et en revalorisant leur indemnité. Un diplôme d'état pour les médiateurs familiaux pourrait également être rendu obligatoire. En outre, le titre de médiateur mériterait, selon le rapport, d'être davantage encadré.

D'autres recommandations ressortent également du rapport, telles que la création d'une liste des médiateurs judiciaires dans le ressort des cours d'appel, leur faire prêter serment, supprimer l'obligation d'obtention d'un titre judiciaire dans certains domaines, créer un circuit simple et rapide pour l'homologation et un circuit prioritaire pour le réenrôlement du dossier devant le juge lorsque la conciliation a échoué...

Source : Rapport sur le développement des modes amiables de règlement des différends, Inspection Générale des Services Judiciaires

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