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Les contrats types de location et annexes d'info sont publiés

Le 01/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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Les contrats types applicables aux contrats de location non meublé, aux locations meublées et aux colocations à bail unique sont publiés par décret.

Pris pour l'application de la loi ALUR (1) le décret du 29 mai 2015 (2) définit les contrats types qui seront applicables, à partir du 1er août 2015 pour :

Le contrat type de location ou de colocation de logement nu, disponible dans l'annexe 1 de l'arrêté, s'applique aux locations soumises au titre 1er de la loi du 6 juillet 1989. (3)

Toutefois, ce contrat type ne s'applique pas :

  • aux locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L351-2 ou de l'article L321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
  • aux locations de logement appartenant aux organismes HLM ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L351-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
  • aux colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Il convient cependant d'être vigilant, car le contrat type présenté à l'annexe contient uniquement les clauses essentielles devant actuellement être indiquées par les parties. Il appartient donc à ces dernières de s'assurer des dispositions en vigueur et applicables, le jour de la conclusion du contrat.

En outre, et au-delà des clauses mentionnées dans l'annexe, les parties restent soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public, applicables aux baux d'habitation (et notamment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée).

Il n'est donc pas nécessaire de faire figurer ces dispositions dans le contrat (d'autant plus qu'elles doivent être rappelées dans la notice d'information devant être jointe).

Cependant, et dès lors qu'elles sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des clauses particulières, propres à chaque location, peuvent toutefois être prévues.

Pour finir, rappelons que la loi du 6 juillet 1989 précitée, prévoit, en son article 3, qu'une notice d'information, relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs, ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, doit être jointe aux contrats de location.

L'arrêté du 29 mai 2015 fixe donc le contenu de cette notice, qui doit être jointe aux contrats de location établis d'après les annexes du décret du 29 mai 2015 susmentionné.

L'annexe doit par exemple mentionner :

  • la forme, le contenu et la durée du contrat ;
  • la fixation du loyer ;
  • l'évolution du loyer en cours de contrat ;
  • l'ajustement du loyer au renouvellement du bail ;
  • le montant du dépôt de garantie ;
  • les droits et les obligations des parties ;
  • les modalités de restitution du dépôt de garantie, de la résiliation judiciaire, ainsi que la mise en oeuvre de la clause résolutoire de plein droit.

Références :
(1) Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
(2) Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;
(3) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et arrêté du 29 mai 2015

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