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Les Sages se prononcent sur l'interdiction des coupures d'eau

Le 01/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Droits de l'homme.

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Les dispositions selon lesquelles les coupures d'eau sont interdites pendant toute l'année ne sont pas contraires à la Constitution.

En vertu de la première phrase du 3ème alinéa de l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi (n°2013-312) du 15 avril 2013, il est interdit, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, aux fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz de procéder à l'interruption de leurs services, pour les résidences principales.

Or, la fin de l'alinéa précise que "ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année".

Le Conseil constitutionnel a donc été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatives aux dispositions précitées.

D'après les requérants, les dispositions de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles portaient une atteinte excessive :

  • à la liberté contractuelle ;
  • à la liberté d'entreprendre ;
  • aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ;
  • à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Pourtant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision (n°2015-470 QPC du 29 mai 2015) n'a pas jugé opportun de suivre les requérants dans leur argumentation.

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles a donc été déclarée conforme à la Constitution.

Les Sages ont notamment estimé qu'en prévoyant l'interdiction de coupure de l'eau, le législateur a voulu s'assurer qu'aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau : un bien de première nécessité. Les dispositions contestées poursuivent donc l'objectif constitutionnel que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent.

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