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Des mesures de simplification en faveur des entreprises

Le 03/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le Gouvernement a présenté de nouvelles mesures pour faciliter le quotidien des français et des entreprises.

Thierry Mandon, le Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, a présenté 40 nouvelles mesures destinées à simplifier le quotidien des particuliers, mais aussi 52 nouvelles mesures s'appliquant à la vie des entreprises.

Pour les entreprises, il s'agit notamment :

  • de mieux assurer la transposition de la réglementation européenne en droit national ;
  • de simplifier les réglementations, ainsi que les obligations spécifiques ;
  • de clarifier les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises ;
  • de faciliter le dialogue social, ainsi que le respect des obligations en matière de protection des salariés ;

La gestion quotidienne de l'entreprise vise aussi à être facilitée par les mesures.

Parmi les principales réformes envisagées par le Gouvernement en faveur des entreprises, il convient de citer :

  • la simplification des règles relatives à la surtransposition des règles européennes en droit national. Rappelons à ce titre que la surtransposition des textes européens consiste à imposer des obligations à la charge des citoyens ou des entreprises, au-delà des exigences d'une directive ou d'un règlement de l'UE. Ces écarts peuvent certes se justifier, notamment par des préoccupations d'intérêt général, mais il apparaît toutefois qu'ils pèsent sur les entreprises et les particuliers ;
  • la demande qui sera faite à l'UE de tester préalablement sur un panel d'entreprise les mesures qu'elle envisage de prendre ;
  • l'allègement de la réglementation (notamment de la procédure d'autorisation préalable) relative aux auxiliaires technologiques utilisés pour la fabrication des denrées alimentaires ;
  • la simplification des déclarations annuelles réglementaires en matière d'activités polluantes. A ce titre, et sur la base du principe du "Dites-le nous une fois", les activités polluantes devront être déclarées sur un site unique ;
  • la simplification des obligations d'affichage dans les hôtels-cafés-restaurant. Actuellement, le prix des chambres d'hôtel est par exemple affiché à l'extérieur, à la réception ainsi que dans les chambres ;
  • l'allègement de l'information du consommateur en matière d'allergènes dans la restauration ;
  • le remplacement, d'ici janvier 2016 des contrôle sur place des exploitations agricoles par des contrôles sur pièce, ce qui devrait permettre un gain de temps précieux aux agriculteurs ;
  • la dématérialisation de l'ensemble des demandes relatives aux autorisations de plantation de vignes ;
  • l'amélioration du ciblage des contrôles, par le développement d'une analyse du risque ;
  • le développement du rescrit social, qui demeure peu utilisé à ce jour. Actuellement, le rescrit ne porte que sur une liste limitative de domaines. Ce rescrit devrait donc être étendu à l'ensemble des questions relatives aux cotisations ou aux contributions sociales ;
  • l'augmentation de la durée de travail des apprentis de moins de 18 ans, dans la limite de 10 heures par jour, et jusqu'à 40 heures par semaine ;
  • la suppression de l'autorisation de l'inspection du travail pour rompre le CDD d'un salarié protégé arrivé à terme ;

La réglementation relative à la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) devrait aussi évoluer. Deux règles applicables à cette société devraient être supprimées :

  • la règle selon laquelle l'apporteur en nature d'une société, s'il en est actionnaire, ne peut participer au vote sur l'approbation de cet apport ;
  • la règle qui impose que les actionnaires soient systématiquement informés de toute émission d'actions nouvelles (cela n'a pas de sens pour les SASU, qui n'ont qu'un actionnaire unique).

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