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Vote au conseil municipal : pas d'inconstitutionnalité en vue

Le 03/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Les modalités de vote applicables aux conseils municipaux ne sont pas contraires à la Constitution.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux modalités de vote des conseils municipaux, il est possible de procéder à un vote à bulletin secret "lorsqu'un tiers des membres présents le réclame".

Estimant que cette disposition portait atteinte à un principe de publicité des séances et des votes (résultant d'une combinaison des articles 6 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 3 de la Constitution), une personne a donc saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Les Sages n'ont pas suivi l'argumentation de la requérante. Ils ont effet estimé :

  • qu'il ne résultait pas de la combinaison des dispositions invoquées un principe de publicité des séances et des votes lors des délibérations des assemblées locales ;
  • que l'alinéa 3 de l'article L2121-1 du Code général des collectivités territoriales est relatif aux modalités de vote au sein des conseils municipaux. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé que les exigences issues de l'article 15 de la DDHC de 1789 ne pouvaient pas s'appliquer en l'espèce.

Le troisième alinéa de l'article L2121-21 du CGCT a donc été déclaré conforme à la Constitution.

Source : Conseil constitutionnel, décision n°2015-471 QPC du 29 mai 2015

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