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Formation professionnelle continue, suppression de la formalité déclarative

Le 04/06/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Les employeurs n'ont plus à effectuer la déclaration relative à leur participation au développement de la formation professionnelle continue.

La loi du 5 mars 2015 a supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu'ils ont mobilisés en la matière. Pris dans la continuité de la loi, un décret (1) supprime les dispositions réglementaires relatives à la déclaration qu'ils devaient jusqu'alors transmettre afin de déduire les dépenses exposées.

Rappelons que la loi a largement modifié les mécanismes de financement du système de formation professionnelle en substituant à l'obligation fiscale, pour les entreprises, de financer leur plan de formation, une nouvelle dépense obligatoire mutualisée au profit de dispositifs qualifiants et mettant l'accent sur la péréquation envers les très petites entreprises.
C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation accompagne tout travailleur tout au long de sa vie professionnelle même en cas de chômage. Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans.

Source:
(1) Décret (n°2015-600) du 2 juin 2015

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