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Du nouveau sur la demande d'asile présentée dans un lieu de rétention

Le 04/06/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Un texte, relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour dans le cas d'une rétention administrative, a été présenté.

Le Ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, a présenté en Conseil des Ministres un décret relatif à la compétence du Préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés dans une situation de rétention administrative.

Le texte, dérogeant à l'article R741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit qu'en cas de demande d'asile présentée dans un lieu de rétention, le préfet compétent pour se prononcer sur l'admission provisoire au séjour est le préfet qui a décidé du placement en rétention.

Dans son communiqué, le Ministre de l'Intérieur a tenu à préciser que ces nouvelles mesures respectent les obligations issues de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 30 juillet 2014, req. n°375430).

Source : Gouvernement

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