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Étiquetage trompeur : la CJUE prend position

Le 04/06/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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L'étiquetage d'un aliment ne doit pas avoir pour effet d'induire le consommateur en erreur, si le produit n'est pas véritablement dans la liste des ingrédients.

A l'origine de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, une société allemande, qui commercialisait une infusion aux fruits (appelée "Felix aventure framboise-vanille"), avait décidé de faire figurer des images de framboises et de fleurs de vanille sur l'emballage de la boisson vendue.

Le problème, c'est que l'infusion aux fruits ne contenait aucun ingrédient naturel issu de la vanille ou de la framboise, ni d'arôme obtenu à partir de ces dernières.

Une association allemande de protection des consommateurs avait donc reproché à la société allemande d'avoir induit le consommateur en erreur sur la composition de l'infusion.

Saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne s'est donc prononcée (Arrêt du 4 juin 2015, affaire C-195/14).

Afin de rendre leur décision, les Juges se sont notamment basés sur la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000, qui exige que l'acheteur dispose d'une information correcte, neutre et objective qui ne l'induise pas en erreur.

L'étiquetage d'une denrée alimentaire ne doit pas présenter un caractère trompeur, en suggérant la présence d'un ingrédient, qui en réalité est absent du produit.

Même si la liste des ingrédients est présente sur le produit, elle peut être inapte à corriger de manière suffisante l'impression erronée ou équivoque qui résulte d'un tel étiquetage.

© 2015 Net-iris

   

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