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Garantie des biens de consommation : la CJUE se prononce

Le 05/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Consommation.

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Dès lors que les défauts de conformité apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance d'un bien, ils sont présumés exister à la délivrance.

La Cour de justice de l'Union européenne a eu dernièrement à se prononcer à propos des règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation.

Saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, les Juges se sont basés sur la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil pour rendre leur décision.

Parmi les principaux points à retenir de la décision rendue (Arrêt du 4 juin 2015, affaire C-497/13), citons :

  • le fait qu'en application de la directive, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance d'un bien sont présumés exister au moment de la délivrance. La charge de la preuve pesant sur le consommateur est donc allégée ;
  • le fait que la réglementation européenne permet aux États membres de prévoir que le consommateur doit, pour bénéficier de ses droits, informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il l'a constaté. Cette obligation se limite cependant à informer le vendeur de l'existence d'un défaut de conformité. Le consommateur n'est en effet pas tenu, à ce stade, de rapporter la preuve qu'un défaut de conformité affecte effectivement le bien qu'il a acquis, ni d'indiquer la cause précise de ce défaut de conformité ;
  • le fait que toutefois, certaines obligations continuent de peser sur le consommateur. Ce dernier doit en effet apporter la preuve que le bien vendu n'est pas conforme au contrat initial. De plus, le consommateur doit nécessairement prouver que le défaut de conformité s'est matériellement révélé dans un délai de 6 mois à compter de la livraison du bien.

Une fois que ces faits auront été établis, le consommateur n'aura pas à prouver que le défaut de conformité existait à la date de la livraison du bien.

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