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Commande publique : les établissements de santé privés suivent les règles

Le 05/06/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La DGCCRF a mené l'enquête, afin de vérifier si les établissements de santé privés non soumis au Code des marchés publics respectent les règles.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectué des contrôles dans 95 établissements médicaux non soumis au Code des marchés publics, afin de voir si ces établissements respectent les règles applicables en matière de commande publique.

Plus précisément, les établissements ayant été contrôlés sont les suivants :

  • les établissements de santé privés à but non lucratif ayant été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ;
  • les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour un financement par dotation globale ;
  • les établissements de santé privés autres que les précédents ayant conclu un contrat d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé (ARS).

Dans l'ensemble, le résultat de l'enquête est plutôt satisfaisant. Les anomalies restent marginales, et la réglementation semble plutôt bien appliquée.

A signaler cependant : le marché semble véritablement dominé par une seule centrale d'achats (80% des établissements contrôlés ont en effet recours à une même centrale d'achats).

Source : DGCCRF

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