Actualité : en bref

Accès de l'administration aux connexions internet : une QPC est renvoyée

Le 08/06/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

Vos réactions...

   

La question porte notamment sur l'adéquation entre la protection de la vie privée et certaines dispositions du Code de la sécurité intérieure.

Les articles L246-1 à L246-5 du Code de la sécurité intérieure donnent la possibilité à l'Administration de recueillir des informations, ainsi que des documents, auprès des intermédiaires techniques de l'internet, notamment dans un but de préservation de la sécurité nationale.

Parmi les informations pouvant être recueillies, il y a les "données de connexion". Il s'agit principalement des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne, la localisation de l'ordinateur qu'elle utilise, la durée, ainsi que la date de ses communications.

Les mesures d'applications de ces différentes mesures ont été précisées par le décret (n°2014-1576) du 24 décembre 2014, relatif à l'accès administratif aux données de connexion.

Estimant que ces dispositions violaient le principe du respect de la vie privée, ainsi que le droit à un procès équitable et à la liberté de communication, 3 associations ont donc saisi la Conseil d'État, afin que ce dernier annule le décret du 24 décembre 2014 précité.

A l'appui de leur requête, les 3 associations ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

En application de l'article 61-1 de la Constitution, le Juge administratif a estimé que la question dont il était saisi présentait bien un caractère sérieux. De ce fait, la question a donc été renvoyée au Conseil constitutionnel, qui devrait se prononcer dans les mois à venir.

Source : Conseil d'Etat, 5 juin 2015, Req. n°3881134

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-