Actualité : en bref

Les fonctions des administrateurs représentant les salariés sont précisées

Le 08/06/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Certaines sociétés ont l'obligation de désigner un ou deux administrateurs représentant les salariés au sein de leur conseil d'administration.

La loi (n°2013-504) du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu l'obligation pour certaines sociétés anonymes et en commandites par actions de désigner, au sein de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance un ou deux administrateurs représentant les salariés.

Les articles L225-30-1 et L225-30-2 du Code du commerce matérialisent cette obligation, et un décret, en date du 3 juin 2015 vient fixer le temps nécessaire à ces administrateurs pour exercer leurs missions.

Le nouvel article R225-34-2 du Code de commerce dispose donc que pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités, les administrateurs en question disposent d'un temps de préparation qui ne peut pas être inférieur à 15h, ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion du Conseil d'administration ou du comité considéré.

En outre, il est désormais précisé que le temps consacré à l'exercice de leur mandat par ces administrateurs est "considéré comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel à l'échéance normale."

D'autres spécificités relatives à ces administrateurs, relatives notamment à leurs conditions de formation, sont spécifiées par le décret.

Ces dispositions sont aussi applicables aux membres représentant les salariés au conseil de surveillance (Article R225-60-2 nouveau du Code de commerce).

Source : Décret n°2015-606 du 3 juin 2015

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