Actualité juridique

Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité

Le 09/06/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Le règlement a pour objet d'améliorer les procédures d'insolvabilité transfrontalières afin notamment d'éviter la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable.

Le nouveau règlement relatif aux procédures d'insolvabilité est publié (1).

Celui-ci a pour objet d'améliorer l'application des procédures d'insolvabilité transfrontalières issues du règlement (CE) n°1346/2000 du Conseil. Les activités des entreprises ont en effet de plus en plus souvent des effets transfrontaliers, et sont donc de plus en plus souvent réglementés par le droit de l'UE, afin d'éviter que les parties ne soient incitées à déplacer leurs avoirs ou des procédures judiciaires d'un État membre à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique au détriment de la masse des créanciers (recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable).

C'est pourquoi les présomptions selon lesquelles le siège statutaire, le lieu d'activité principal et la résidence habituelle constituent le centre des intérêts principaux, sont réfragables. La juridiction compétente d'un État membre devra examiner attentivement si le centre des intérêts principaux du débiteur se situe réellement dans cet État membre.

Le règlement comprend donc des dispositions :

  • régissant la compétence pour l'ouverture de procédures d'insolvabilité et d'actions qui découlent directement de procédures d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées ;

  • relatives à la reconnaissance et à l'exécution de décisions rendues dans le cadre de ces procédures ;

  • concernant la loi applicable aux procédures d'insolvabilité ;

  • relatives à la coordination des procédures d'insolvabilité qui se rapportent à un même débiteur ou à plusieurs membres d'un même groupe de société ;

  • relatives aux faillites, procédures relatives à la liquidation de sociétés ou autres personnes morales insolvables, les concordats et autres procédures analogues.

Les procédures d'insolvabilité visées par le règlement sont mentionnées pays par pays en annexe A, et désignent pour la France :

  • La procédure de sauvegarde ;
  • La procédure de sauvegarde accélérée ;
  • La sauvegarde financière accélérée ;
  • Le redressement judiciaire ;
  • La liquidation judiciaire.

Le règlement est applicable à compter du 26 juin 2017, à l'exception de certaines dispositions.

(1) Règlement (UE) 2015/848 du parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

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